pakdoltogel.net
341 L'évaluation de la période jusqu'à la consultation pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité d'exercer son activité de manière totale ou partielle est à l'appréciation de l'expert médical. Ainsi il est recommandé de bien vérifier que l'expert décrivait quelle était la situation de la victime juste avant l'accident. L'expert va devoir ensuite examinateur les arrêts de travail et évaluer s'ils sont dus entièrement à l'accident. Pertes de gains futurs et professionnels (PGPF) - Victime Accident. Si c'est le cas alors la victime aura droit à l'entière réparation de son préjudice. Attention entre l'évaluation du médecin de la sécurité sociale et celle de l'expert judiciaire de la date de consolidation Attention tout de même à l'évaluation de ce poste de préjudice à l'égard de l'évaluation par le médecin-conseil de la sécurité sociale. Il existe souvent un conflit d'intérêt et il peut arriver que le médecin de la sécurité sociale fixe une consolidation très rapidement pour ne plus avoir à charge pour la sécurité sociale des indemnités journalières.
La encore, l'expert devra indiquer des fourchettes hautes et basses. Il appartiendra ainsi à l'expert de communiquer une moyenne de l'ensemble de ces deux méthodes de calcul pour permettre aux magistrats d'apprécier le montant de ce poste de préjudice.
Le poste perte de gains professionnels futurs ou PGPF indemnise la perte des revenus suite à un accident. Elle concerne la sphère professionnelle. Elle indemnise la perte ou la diminution des revenus dans la période post accident. C'est-à-dire que la période dont on parle est postérieure à la date de consolidation. Pertes de gains professionnels futurs (PGPF). Il ne faut pas la confondre avec le poste de l' incidence professionnelle dont on parle sur une autre page de ce site. Celle-ci, en effet, relève d'un poste qui fait l'objet d'une indemnisation en tant que telle. Perte de gains professionnels futurs: définition Vous êtes victime d'un accident de la route, un accident de la vie ou tout autre incident entrainant des séquelles corporelles et/ou psychiques. Dans les suites de cet accident, après la date de consolidation, si vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez faire l'objet d'une indemnisation. Dans la nomenclature Dintilhac, ce poste appartient aux préjudices patrimoniaux. La perte de gains futurs doit faire suite, soit à la perte d'emploi, soit l'exercice d'un emploi à temps partiel ave baisse de revenus.
Les victimes d'accidents de la route, victimes d'accidents médicaux ou encore d'accidents de la vie (agression, sport... ) peuvent malheureusement conserver des séquelles qui altérent leur capacité de travail et portent atteinte à leur rémunération présente et future. Il est essentiel de distinguer deux périodes: de l'accident à la consolidation des blessures: l'avocat de la victime réclamera alors les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) correspondantes aux revenus que la victime aurait dû percevoiir, déduction faite des indemnités journalières versées. post consolidation des blessures: lorsque la victime ne peut plus exercer son métier ou est devenue inapte à toute activité professionnelle, ses pertes de gains professionnels futurs sont alors évaluées (PGPF) et indemnisées pour l'avenir. Ce poste de préjudice "PGPF" représente un enjeu indemnitaire essentiel qui doit sécuriser l'avenir économique de la victime. Méthode calcul perte de gains professionnels futurs et jeunes. L'avocat de victime veillera à optimiser l'indemnisation notamment en revalorisant le salaire de référence qui sera capitalisé.
2 – DEDUCTION FAITE DES REVENUS POSTERIEURS AU FAIT DOMMAGEABLE Si la victime conserve de bonnes perspectives de retour à un emploi de base, il convient d'évaluer la perte de gains professionnels futurs sur la base de l'intégralité salaire net perçu avant l'accident, en déduisant le montant du SMIC net. Mais, dès lors que la situation d'inactivité totale de la victime et l'absence de perspective de retour à l'emploi résultent de l'accident, il convient donc d'évaluer la perte de gains professionnels futurs sur la base de l'intégralité salaire net perçu avant l'accident, sans en déduire le montant du SMIC net. UN EXEMPLE TRES SIMPLIFIE Vous gagniez avant l'accident 1500 € net par mois. A la suite de l'accident, vous ne percevez plus des revenus (rente invalidité, etc. ) que de 800 € par mois. Votre perte mensuelle est donc de 700 € (1500 – 800). Sur l'année, vous perdez donc 8 400 euros (700 x 12). Méthode calcul perte de gains professionnels futures 2020. Cette somme de 8 400 doit être capitalisée en fonction de votre âge, c'est-à-dire multipliée par un indice qui varie en fonction de votre âge et qui peut être de 10, 15, 20 ou plus.