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Hôtels et restaurants En ce qui concerne l'obligation d'installer un ascenseur, les hôtels classés une, deux ou trois étoiles, ainsi que ceux qui ne sont pas classés, et qui n'ont pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, en sont exonérés, dès lors qu'ils offrent des chambres adaptées, accessibles au rez-de-chaussée. De même, dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur n'est plus exigée dès lors que cet étage accueille moins de 25% de la capacité totale du restaurant, et que "l'ensemble des prestations" est offert dans l'espace principal accessible. Norme accessibilité handicapé pente douce. Et les parkings? Le texte assouplit aussi les obligations qui s'imposent aux parkings dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, en matière d'accessibilité. Désormais, dans les parkings souterrains ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées pourront être "concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface", et non plus réparties sur tous les niveaux.
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Enfin, pour que ces travaux soient pris en compte, il faut envoyer à la préfecture et à la CCDSA, une attestation d'accessibilité. Dans le cas d'une ERP de 5ème catégorie qui reçoit peu de public, la rédaction d'une simple lettre sur l'honneur sera suffisante.
Cet Ad'AP constitue à la fois un calendrier prévisionnel des travaux qui seront effectués mais aussi un planning financier. Certains établissements peuvent obtenir des dérogations pour ne pas réaliser les travaux demandés (pose de rampes d'accès par exemple). Pour cela, vous devrez justifier d'une impossibilité technique ou liée à un bâtiment classé au patrimoine ou encore une trop grande différence entre coûts et bénéfices. Une fois la demande de dérogation constituée, elle sera étudiée par la Commission Départementale Consultative de la Protection Civile, de la Sécurité et de l'Accessibilité. Même si cette dérogation est accordée, elle ne concerne que l'extérieur. Rendre une maison conforme à la norme handicapé - Anco. L'intérieur de l'établissement doit permettre un passage facile aux PMR. Qu'est-ce que l'accès facile pour un ERP? L'accès concerne aussi bien les ouvertures – portes – que les halls d'entrée, les couloirs ou encore les sanitaires. Une personne handicapée ou ayant des difficultés à se déplacer doit pouvoir accéder au lieu quelle que soit sa situation.
« Cet arrêté achève de détricoter la loi de 2005 » « Nous n'avons pas de données chiffrées mais cela représente beaucoup d'établissements recevant du public, s'insurge Nicolas Mérille, conseiller accessibilité de l'APF. La plupart des trottoirs mesurent moins de 2, 8 m de large, et les deux autres conditions sont fréquemment réunies. L'ordonnance sur les Ad'ap avait déjà porté un rude coup à l'accessibilité en accordant une dérogation lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise accessibilité. Cet arrêté achève de détricoter la loi de 2005. » Une sonnette à l'entrée pour les personnes handicapées Autre point contesté: les rampes d'accès. Jusqu'à présent, l'installation d'une rampe amovible n'était autorisée que sur dérogation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Réglementation Accessibilité handicapés. Le gestionnaire devait montrer qu'il ne pouvait pas, pour des raisons techniques ou financières, installer une rampe fixe. Désormais, il n'aura plus à justifier d'avoir choisi d'installer une rampe amovible, manuelle ou automatique.
« Ce qui est incompréhensible, poursuit-il, c'est qu'il n'y a pas de normalisation entre les différents bâtis. Ce qui est décidé pour les logements ne l'est pas pour les ERP. Or pour faire un demi-tour avec un fauteuil roulant, il faut les mêmes dimensions où qu'on se trouve, non? Alors, à chaque fois, il faut déposer des recours sur des points très précis qui, manifestement, peuvent déboucher sur des décisions contraires selon les magistrats qui les traitent. Alors que les griefs et éléments argumentaires sont strictement identiques. Et, après, on nous parle du choc de simplification. » Les associations impliquées espèrent cependant que la décision du Conseil d'Etat concernant la censure de l'article 1 er est un premier pas vers un retour à une législation permettant une réelle mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun. Norme accessibilité handicapé pente 3. D'autres recours ont été déposés, dont elles attendent des issues favorables! « Et pas un coup sur deux, voire un sur quinze (NRLR: nombre de points attaqués), mais systématiquement », conclut Christian François.
En effet, les personnes physiques risquent une amende d'environ 45 000€ pouvant s'élever à 225 000€ pour les personnes morales. Ainsi, tout ERP inaccessible aux PMR doit obligatoirement déposer un Ad'AP, au risque, sinon, d'écoper d'une amende de 1500 à 5000€. Le dépôt de ce document engage évidemment l'établissement à exécuter les travaux dans un certain délai.