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Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.
L'une des raisons pour laquelle le gouvernement fédéral a engagé des réformes dans la Fonction publique était de s'attaquer aux problèmes qui ont contribué à rendre la Fonction publique incapable d'atteindre ses objectifs et de jouer le rôle indispensable qui consiste à être l'instrument d'expression et de mise en exécution de l'action des pouvoirs publics. Ces problèmes sont légion et ceux liés aux conflits ont été identifiés au début de la réforme. La Commission Danjuma, créée en mars 1999 par le gouvernement fédéral en vue de présenter clairement les mesures prises par la nouvelle administration démocratiquement élue de Chief OLUSEGUN OBASANJO, a mené une importante étude qui met en évidence les problèmes de la Fonction publique et les défis qu'elle doit relever. Gestion conflit fonction publique territoriale de guyane. Ladite commission a relevé entre autre que: « La Fonction publique a subi une profonde mutation. En effet, elle est passée d'un organisme maîtrisable, compact¸concret, formé, compétent et très motivé à une institution surpeuplée, déséquilibrée, mal équipée, mal rémunérée, sans gouvernail, manquant d'initiative et rongée par l'absence de morale, l'arbitraire et la corruption ».
Les hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres seraient également visés. Les autres agents publics feront l'objet d'un projet de loi sur la déontologie et les valeurs qui serait déposé durant l'été, à l'occasion des 30 ans de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Conflits du travail dans la fonction publique | service-public.fr. « Les règles sont plus confuses aujourd'hui » Jérôme Deschênes, directeur général des services de Villedieu-les-Poêles (Manche), conseiller spécial auprès du président du SNDGCT Le rapport Sauvé a, en 2011, soulevé des questions de probité et de transparence de la vie publique, et montré le manque de références à des valeurs et à une éthique. Une prise de conscience des élus et des agents publics par une sensibilisation et une démarche de management sont nécessaires. Des problèmes se posent avec la confluence de missions de service public et d'activités privées. Quand vous négociez un marché, une délégation de service public, un partenariat, vous êtes en contact avec le secteur privé.
Nombre d'actes juridiques font communiquer avec des entreprises, des sociétés d'économie mixte ou des associations. Avec ces modes de gestion, le directeur général des services, le fonctionnaire sont aujourd'hui confrontés à plus de risques. Autrefois, la relation au citoyen était une relation d'autorité, désormais, elle comprend une part importante de pouvoir discrétionnaire. Les règles sont plus confuses et parfois se contredisent. Si le fonctionnaire n'a pas une éthique, s'il est livré à lui-même, il peut être tenté par des dérives. D'où la nécessité de rappeler des règles et des valeurs. Nous travaillons à une contribution au projet de loi qui sera déposé cet été. Références Le cumul d'activités à titre accessoire Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public mentionne les activités autorisées à titre accessoire. Gestion-conflit - Dossier spécial : Gestion-conflit | Éditions Weka. Cette liste a été étendue par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011. Ces dispositions ont assoupli l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Lorsque l'administration refuse d'accorder la protection fonctionnelle, sa décision doit être motivée en droit et en fait et comporter l'indication des voies et délais de recours puisque cette décision refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration). L'employeur public doit: couvrir les condamnations civiles prononcées contre l'agent lorsqu'aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable, accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf si l'agent a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, protéger l'agent contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Le Conseil d'Etat a ajouté une quatrième obligation: rechercher les modalités de protection les plus appropriées pour mettre fin aux attaques dont l'agent fait l'objet en fonction des circonstances.
Renforcer l'encadrement des allers et retours avec le secteur privé a. Mieux connaître la jurisprudence déontologique et assurer le suivi des réserves b. Encadrer le retour des agents publics c. Améliorer les modalités de remboursement des frais de scolarité 2. Transformer la commission de déontologie en autorité indépendante a. Gestion conflit fonction publique territoriale des. Un renforcement des moyens humains et des pouvoirs b. Un besoin de clarification du positionnement institutionnel de la commission de déontologie 3. Garantir une meilleure protection aux lanceurs d'alerte 4. Assurer l'effectivité des sanctions SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE: LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION Type de document: Rapport parlementaire Pagination: 95 pages Édité par: Assemblée nationale Collection: 184000073 Derniers rapports publics