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liste des 150 infractions les plus fréquentes dans les condamnations pénales pour l'année 2010
Ministère de la Justice
La Justice en France est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Temporalité
Couverture temporelle
2010
Fréquence
Annuelle
Date de création
8 juillet 2013
Dernière mise à jour de ressource
4 septembre 2014
Dimensions géographiques
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
France
Extras
Date de production des données
31/12/2011
Langue
français
Type de données
datagouv_ckan_id
0286bdad-ab1f-4ac2-b29b-6b934765c898
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 09:31:00. 461000
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Description
Liste des 150 infractions, telles que normalisées dans le Casier judiciaire national, le plus fréquemment retrouvées dans les décisions inscrites en Casier judiciaire national n'enregistre que les contraventions de 5ème classe, les délits et les crimes.
- Liste des codes natinf des infractions saint
Liste Des Codes Natinf Des Infractions Saint
La granularité de cette table de passage fixe pour l'essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. Comme toute nomenclature dérivée de nomenclature internationale, la NFI a des niveaux hiérarchiques emboîtés: 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous-classes. Elle reprend les 11 sections de l'ICCS et très largement les divisions de l'ICCS, mais est plus détaillée pour les groupes et les classes.
Si plusieurs contraventions sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.