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L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable; aussi il n'y a pas une dispense absolue de permis de construire dans les situations visées aux textes mais une dispense relative dont l'application relèvera de l'appréciation des juges, préalablement du maire. Pour cela, le Conseil d'État se réfère de façon manifeste à la disposition réglementaire citant la prise en compte de l'usage auquel les constructions sont destinées. Le Conseil d'État s'aligne ainsi sur les juridictions répressives comme on va le voir. La position du juge pénal Par un arrêt du 29 mai 2008, la Cour d'appel de Rouen (Chambre correctionnelle, R. G. N° 07/00859) a jugé une affaire où le prévenu était poursuivi du chef de construction sans permis pour avoir édifié un bâtiment à ossature de bois, sur une dalle en béton, d'une surface de 30 mètres carrés, destiné à servir d'abri à des chevaux. La Cour a relevé que cette construction relevait de la procédure du permis de construire et le fait qu'elle puisse être démontée et réinstallée ailleurs ne dispensait pas le prévenu de solliciter la délivrance d'un permis de construire.
Dans notre chasse aux bonnes affaires pour développer nos investissements immobiliers, nous nous sommes aperçus qu'il n'était pas toujours facile de trouver un bien immobilier suffisamment bien placé pour être rentable et attractif pour une location saisonnière. En revanche, on peut parfois trouver les terrains qui font rêver par leur seule localisation. C'est aussi surtout le cas, quand vous disposez déjà un terrain. Voici quelques astuces pour se lancer dans la construction d'un bungalow sans permis de construire. Première étape pour construire sans permis: choisir le terrain Ce n'est pas parce que vous prévoyez d'installer un simple bungalow, qui ne nécessite pas de permis de construire, que tous les terrains sont adaptés à vos besoins. Tout d'abord, l'emplacement du terrain est essentiel. Pour faire de la location saisonnière avec un bungalow sans permis de construire, mettez-vous dans la peau d'un voyageur: il rêve de voir la mer, ou bien une vue panoramique sur la campagne, d'être à la fois proche des commerces mais parfaitement au calme.
Contenu Navigation Le site de référence pour tout savoir sur le bois Construction modulaire: ces atouts qui nous plaisent Comme son nom l'indique, une construction modulaire se compose d'un ensemble de modules habitables, temporaire (hébergement d'urgence, module de chantier, etc. ) ou définitif (extension, bureaux, studio de jardin, etc. )! Tout est envisageable avec le modulaire. Zoom sur les différents atouts de ce mode de construction atypique.. Inspirations 0 photos pour vous inspirer Ce site web utilise des cookies pour faciliter votre navigation. Plus d'info.
2 et R. 421-6). Quant à la construction démontable, comme l'arrêt relaté le rappelle, rendu après un référé, la circonstance qu'une construction soit aisément démontable ne suffit pas à la dispenser de permis de construire. Aux termes de précédentes décisions, le Conseil d'État a fait une distinction que l'on peut qualifier de subtile parmi les constructions présentées comme démontables. Ainsi il a rejeté des bâtiments temporaires à usage principal de bureaux (16 nov. 1984), une surélévation partielle de l'immeuble en matériaux « en matières démontables » (6 mars 1991, n° 12166), un snack-bar malgré son caractère démontable (31 mai 1995, n° 125225), des « structures légères » de vente de vêtements et chaussures, à implanter pour la « saison » (27 mars 1996, n° 107927) mais a validé la construction sur une plage d'un bar et d'une piscine démontables après chaque saison (13 mars 1992). Il faut toutefois noter que certaines de ces décisions ont été rendues sous l'emprise de textes qui ne sont plus en vigueur aujourd'hui (installations de chantiers, construction sur les plages).
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