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Réserve de propriété Les Biens du Déposant demeurent sa pleine et entière propriété tant qu'aucun acheteur final n'en a pas pris possession et payé le prix intégral. Le Dépositaire doit s'assurer du parfait paiement et encaissement du prix de vente avant mise en possession des acheteurs. A ce titre, les chèques bancaires doivent être encaissés avant toute mise en possession. Téléchargez ce Modèle de Contrat de Dépôt Vente (10 pages, Format Word). Vous avez recherché: contrat de depot vente contrat dépot vente modele contrat dépot vente contrat dépôt vente gratuit modèle contrat dépot vente gratuit contrat de dépot vente gratuit modèle de contrat de dépôt vente contrat de dépôt contrat de dépot vente modèle exemple contrat depot vente Le juridique est une force Faites du juridique votre allié, optez pour le forfait illimité de documents juridiques Une question juridique? Recherche place de gardien de propriété. Pour du juridique fiable dans tous les domaines du droit rejoignez notre communauté de juristes et avocats Subscribe to our newsletter!
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