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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. Article L553-2 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L553-1 Entrée en vigueur 2020-12-16 L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale n belgique. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
Vous trouverez également sur notre site un modèle de courrier pour ce type de recours. Recours préalable contestation trop-perçu RSA Par ailleurs, si vous percevez toujours des allocations, la CAF a pu effectuer des retenues sur les prestations versées. Vous devez alors adresser à la CAF la copie de votre recours afin de solliciter la suspension des retenues. N'oubliez pas de joindre à votre courrier, la copie du recours et d'adresser celui-ci en lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous avons préparé un modèle de courrier pour solliciter la suspension de vos retenues. Demander la suspension des retenues pour un indu CAF Quel est le délai de prescription de l'action de la CAF en cas d'indu? L'action intentée par la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans ( art. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale e sociale 2022. L. 553-1 du Code de la sécurité sociale), sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, la prescription passe à 5 ans. Vous n'êtes plus dans le délai pour faire votre recours, que faire?
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret. Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. Article L553-5 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 835-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.
336-carex_sylvatica Cyperaceae - - Carex sylvatica (Hudson) Carex des forêts Cette plante d'un vert clair est commune dans les bois de notre Flore, excepté dans la Région méditerranéenne. Elle peut avoir de 25 à 75 cm de hauteur et ses fleurs un peu roussâtres ou verdâtres s'épanouissent du mois de mai au mois de juillet. Les feuilles rudes, molles et allongées, plates en dessus et en carène en dessous, mesurent de 3 à 6 millimètres de largeur. Les fleurs staminées sont roussâtres et disposées en un assez long épi terminal très étroit et dressé. Les fleurs pistillées, à 3 stigmates, forment de 3 à 7 épis allongés, minces et lâches, espacés dans la partie supérieure de la tige et plus ou moins penchés, à la fin pendants à l'extrémité de longs pédoncules filiformes et courbés. Carex très étroite. Les bractées, semblables aux feuilles et longuement engainantes dans le bas, dépassent leurs épis et atteignent parfois le sommet de l'inflorescence. Les écailles des fleurs se montrent ovales-allongées, atténuées en pointe, celles des fleurs pistillées blanchâtres et membraneuses aux bords, verdâtres sur le milieu du dos, plus courtes que les enveloppes des fruits; et celles-ci sont d'un brun-verdâtre, sans nervures distinctes, ovoïdes à 3 angles, atténuées dans le bas et contractées en un bec assez long dans le haut.
Cette variété diffère de l'espèce botanique par des feuilles étroites, vernissées, de couleur vertes marginées de crème. Elle produit des stolons souterrains lui permettant de former de belles touffes denses sans jamais devenir envahissant. Un escalier très étroit ? Handicare a la solution !. Le feuillage reste décoratif tout l'hiver, même lorsque la température descend en dessous de -13°c comme nous en avons fait l'expérience en janvier 2009. Le Carex morrowii Variegata affectionne un sol riche, frais à humide, même argileux, ne se desséchant pas trop en été. Il aime la mi-ombre et supporte assez la concurrence d'autres végétaux. Botanique Genre Carex Espèce morrowii Cultivar Variegata Famille Cyperaceae Origine Asie orientale Fleur de couleur Parfum: Non parfumée Feuillage Persistant Feuillage de couleur panaché, vert, marginé de crème Port Hauteur à maturité Envergure à maturité Croissance normale Plantation & Soin Plantation Plantez le Carex morrowii Variegata dans un trou de plantation de 20 cm x 20 cm x 20 cm. Si votre sol est lourd, mélangez un peu de terreau à la terre émiettée, rebouchez partiellement et posez votre godet ( en ayant enlevé le pot) de manière que le dessus de la motte de votre plante soit recouvert de 3 cm de terre.
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