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Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) impose à chaque entreprise d'instaurer une mutuelle obligatoire pour ses employés. Depuis cette date, chaque salarié dispose automatiquement d'une complémentaire qui le couvre en cas de problèmes de santé. Quelle différence entre mutuelle individuelle et mutuelle collective? Comment intégrer les conjoints et enfants dans la mutuelle? Dans cet article, découvrez toutes les réponses à vos questions. Mutuelle employeur obligatoire: que dit la loi? L'entreprise a l'obligation de proposer la complémentaire santé collective à l'ensemble de ses employés quel que soit leur statut ou leur ancienneté et ce à partir du premier salarié. Prendre une mutuelle quand on est autoentrepreneur. Les salariés en contrat indéfini ou les salariés en contrat pro ont donc aussi une mutuelle obligatoire. Il existe certaines exceptions que l'on appelle la dispense d'adhésion. Il s'agit des situations suivantes: les salariés en contrat à durée déterminée pour une période inférieure à trois mois; les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois; et enfin, les salariés travaillant apprenti ou à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine.
Il existe plusieurs cas de figure pour les auto-entrepreneurs: Vous travaillez seulement comme auto-entrepreneur, vous êtes rattaché au même régime de protection que les autres travailleurs indépendants, qui est identique à celui des salariés du privé. Vous avez le statut de salarié et exercez une activité d'auto-entrepreneur, vous restez affilié au même régime que celui de votre statut de salarié. Vous avez le statut de retraité et exercez une activité d'auto-entrepreneur, vous êtes rattaché à votre régime de retraite. Que rembourse l'Assurance Maladie? Mutuelle obligatoire pour auto entrepreneur et. 2 notions sont fondamentales pour comprendre l'Assurance Maladie: La base de remboursement: c'est le tarif de base de chaque acte ou matériel médical. Il est déterminé par l'Assurance Maladie. Les praticiens qui respectent ce tarif de base (par exemple lors d'une consultation) sont dit "conventionnés". En revanche, nombreux sont les praticiens qui facturent davantage pour leurs actes médicaux. On parle alors de dépassements d'honoraires.
Les contrats Madelin sont ils accessibles aux micro entrepreneurs? Malheureusement non, ces contrats spécifiques permettent à un travailleur non salarié de disposer de plusieurs garanties et protections sociales: mutuelle santé, chômage, retraite complémentaire et prévoyance. Les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin sont en partie déductibles des bénéfices imposables, sauf pour un micro entrepreneur, car le fisc ne permet l'intégration d'aucune charge dans ce régime spécial. Mutuelle obligatoire pour auto entrepreneur 2. En cas d'accident ou d'arrêt de travail un auto entrepreneur est il couvert? Si l'auto entrepreneur, dûment immatriculé et inscris auprès d'une mutuelle, verra ses frais de santé remboursés, il n'en sera pas de même pour la prise en charge de ses pertes de revenus. Il est ainsi conseillé de souscrire également à un contrat de prévoyance privé, qui viendra soutenir l'auto entrepreneur ou ses proches en cas d'accident de la vie. Une garantie perte financière pourra ainsi lui être proposée, ainsi qu'une prévoyance décès, invalidité ou incapacité.
Qu'est-ce qu'une mutuelle pour auto-entrepreneur? L'auto-entrepreneur est libre d'opter pour une mutuelle ou non. En effet, la souscription à une mutuelle n'est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. Néanmoins, si vous souhaitez être bien couvert, il est indispensable de souscrire à une complémentaire santé pour auto-entrepreneur. En effet, en cas de problème de santé, sans mutuelle, le reste à charge peut effectivement être trop important, de surcroît pour un auto-entrepreneur en début d'activité. Mutuelle obligatoire pour auto entrepreneur 3. Ainsi, pour ceux dont le statut d'auto-entrepreneur constitue une activité principale, il est indispensable de souscrire à une mutuelle pour leurs dépenses de santé personnelles ainsi que celles de leur famille. Sachez que si votre auto-entreprise constitue une activité accessoire, vous êtes déjà probablement bénéficiaire d'une mutuelle. En effet, en tant que salarié, fonctionnaire, étudiant, vous êtes déjà sous le bénéfice d'une complémentaire santé. Par exemple, si vous êtes auto-entrepreneur et salarié, votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle collective.