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Fiche technique du MINEFI - Modalités d'application de l' article R. 324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics () Textes Articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail Article 46 du code des marchés publics Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l' arrêté du 28 décembre 2004 Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (modifiant l' article L. 324-14 du code du travail) Article L. 324-14 et articles R. Dc6 lutte contre le travail dissimulé en. 324-4 et R. 324-7 du code du travail.
Le formulaire et sa notice explicative Télécharger le formulaire NOTI1 Information au soumissionnaire retenu. Notice explicative du formulaire NOTI1 Voir également Formulaires du MINEFI Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics) Fiches de la DAJ de Bercy Modalités d'application de l' article R. 324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. Textes Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Articles D. NOTI1 Formulaire d'information au candidat retenu (Ancien DC6) 3666 DC1 DC2 DC3 DC4 NOTI2 pour répondre aux marchés publics. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (modifiant l' article L. 324-14 du code du travail) Articles du code du travail Article L.
Cette transmission se fait selon les modalités indiquées dans les documents de la consultation. Régime des sous-traitants Les sous-traitants n'ont pas à fournir à l'acheteur: les attestations fiscales et sociales qui ne sont à produire que par l'attributaire potentiel, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire. L'imprimé fait l'objet d'une notice explicative du formulaire NOTI1 de la DAJ.
© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - créé le 26 avril 2007 - modifié le 15 octobre 2008
Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l'attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d'observation - 4 juillet 2008.
PAGE 2 DOCUMENTS ET ATTESTATIONS REMIS PAR LE CANDIDAT RETENU ETABLI EN FRANCE Lorsqu'il est envisagé d'attribuer le marché puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution => La page 2 du DC6 est à choisir en fonction du lieu d'établissement du candidat: en France ou à l'étranger. Lutte contre le travail dissimulé. DC6 A - Documents à remettre à l'acheteur DC6 Le candidat, à qui il est envisagé d'attribuer le marché, qui est établi en France, fournit à l'acheteur: A - 1. Dans tous les cas: Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois (article R324-4 1° a). A - 2.
Les Yorkshire du Lac est un élevage de yorkshire-terrier et de biewer situé à Saint-Ambroise. Coordonnées Contact Audrey Girard Site web Courriel Voir les autres élevages de yorkshire-terrier Voir les autres élevages de biewer Important: Comment choisir un éleveur responsable À lire: Nos meilleurs trucs pour convaincre un éleveur de vous vendre un chiot Quiz: Quelle est votre race de chien idéale? Vous êtes ouvert à l'adoption? Yorkshire | Adoptez des chiens et chiots dans Québec | Petites annonces de Kijiji. Consultez notre liste de refuges!
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Annuaire Élevage de chiens > Élevage de Yorkshire Terrier > France > Dordogne > Du lac des garennes Élevage de Yorkshire Terrier à Lanouaille (Dordogne) depuis plus de 20 ans, nos chiens sont élevés dans un vaste espace naturel, en compagnie d'autres animaux. sélectionnés avec le plus grand soin par leur beauté et leur caractère. visite bien venue. facilités de paiement. Les yorkshire du lac de. Partager Autre activité proposée Du lac des garennes Pro Élevage de Shih Tzu visite bien... Autres éleveurs de chiens à proximité Autres éleveurs de Yorkshire Terriers à proximité Delmart élevage Pro À Menesplet (24700) Petit élevage professionnels à caractère familial, régi par la passion et beaucoup d'amour pour nos deux petites races Yorkshire & Spiz Les chiens sont élevés au grand air avec un parc de détente... Du mazeroux de la source dorée Pro À Champs-Romain (24470) Petit élevage familial de Yorkshires Terriers L. O. F. au coeur du Périgord Vert en Dordogne. Petits chiens de qualité avec de grandes origines. Du puy dore Pro À Laveyssière (24130) Une Passion de longue date, pour Le Yorkshire Terrier, race élevée en exclusivité.
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