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Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la construction Un cabinet d'avocatS dédié au secteur public Le cabinet conseille et représente les professionnels du secteur de la promotion immobilière, des collectivités territoriales et des établissements publics, les architectes et les particuliers dans tous les domaines du droit public, du droit de l'urbanisme et de la construction. Expertise Poursuivant une approche personnalisée de chaque dossier, il offre une prestation de conseil à forte valeur ajoutée. Le cabinet CHESNEY Avocats est aujourd'hui implanté au cœur du quartier d'affaires de la Cité Internationale, à Lyon et intervient sur l'ensemble du territoire national. Maître CHESNEY Frédéric Avocat au Barreau de Lyon Maître Frédéric CHESNEY est titulaire d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en droit public et Master II en droit de l'urbanisme. Contact Contacter le cabinet CHESNEY Avocats
En ce domaine, le cabinet de Maître Amélie Prudhon, avocate au Barreau de Lyon et intervenant depuis l'année 2000 en droit de l'urbanisme, vous offre un regard d'expert et un conseil adapté à vos besoins. Le cabinet est à vos côtés pour engager un recours gracieux ou une procédure contentieuse devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales. Le cabinet vous garantit la transparence de ses honoraires.
Remarque importante: Depuis le 27 mars 2014, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Le délai d'instruction est de deux mois. L'acceptation de votre projet fait l'objet d'un arrêté qui vous sera transmis. Veillez à respecter les dispositions légales relatives à l'affichage pour ne pas avoir de mauvais surprise. Au contraire, si vous êtes voisin de la construction, soyez vigilant, veillez au respect de cet affichage. Soulignons encore que le refus de votre projet, peut faire l'objet d' un recours devant le Tribunal administratif. Le Cabinet, aguerri en Droit du l'urbanisme, et prêt à vous assister et vous conseiller sur ce recours technique. Le Plan Local d'Urbanisme Il s'agit d'un document récapitulatif qui vise à définir dans le détail le projet global d'aménagement de chaque commune. En d'autres termes, le Plan Local d'Urbanisme précise les règles à respecter en matière de construction et d'aménagement, pour chaque zone, ainsi que les prescriptions en matière d'architecture.
En savoir plus sur le Droit de l'urbanisme Le permis de construire Le permis de construire est un acte et un document administratif essentiel qui valide la conformité de n'importe quel projet de construction par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur dans la localité. En général, le permis de construire fait suite à la demande d'un certificat d'urbanisme dont le but est de préciser si un terrain est ou non constructible ainsi que les conditions de raccordement. C'est donc une étape essentielle à un projet de construction, obligatoire pour toute construction nouvelle, ou encore pour toute extension d'un bâtiment existant supérieure à 20m². En savoir plus sur le permis de construire Le contentieux du permis de construire Quand demander permis de construire? Un permis de construire est exigé dès lors que: Les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Les travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
La déclaration préalable de travaux est suffisante: Dès lors que vos travaux vont porter sur une faible surface. Si vos travaux bien que modifiant la destination de l'immeuble nes'accompagnent pas de travaux sur les structures porteuses de l'immeuble. Si vos travaux se limitent à modifier l'aspect extérieur (remplacement de porte etc... ) Attention, une simple restauration ne nécessite pas de déclaration préalable (sauf espace protégé ou dispositions contraires dans le PLU). Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, vous pourrez demander un certificat de non opposition. Enfin, en cas de refus, vous pouvez contester en saisissant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Le certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Attention, contrairement à une idée très répandue, un certificat d'urbanisme opérationnel n'accorde aucun droit à titre définitif, c'est un document informatif, qui couvre bien souvent la responsabilité des vendeurs.
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