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1. 090 euros, si votre revenu imposable ne dépasse pas 16. 370 euros (exercice 2023, revenus 2022). 1. 070 euros x ((20. 240 euros - votre revenu imposable) / 4. 260 euros), si votre revenu imposable est compris entre 15. 980 et 20. 240 euros (exercice 2022, revenus 2021). 1. 090 euros x ((20. 740 euros - votre revenu imposable) / 4. Attestation enfant à charge dans. 370 euros), si votre revenu imposable est compris entre 16. 370 et 20. 740 euros (exercice 2023, revenus 2022). Réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants: Voir la rubrique « Garde d'enfants » Quelles sont les conditions à remplir pour être à charge? Les enfants susceptibles d'être à votre charge pour l'exercice d'imposition 2022, revenus 2021, doivent satisfaire aux trois conditions suivantes: L'enfant doit faire partie de votre ménage au 1 er janvier 2022. Cela signifie que la personne que vous souhaitez prendre à votre charge habite réellement et de manière durable avec vous. Attention! Si l'enfant est éloigné temporairement de l'habitation familiale pour des raisons d'études, de santé... il est normalement toujours considéré comme faisant partie de votre ménage.
Attention: la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif. MAJ le 04/03/2022
Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l'honneur Article 441-7 du Code pénal: « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait: 1 – D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3 – De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45. 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Attestation de droits de sécurité sociale de mes enfants - Résolue. » Voici un modèle de déclaration sur l'honneur: Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… déclare sur l'honneur que (mon fils/ma fille/l'enfant placé(e) sous ma tutelle) …(prénom et nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, réside à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….