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Comment s'appliquent les droits de succession? Une fois le calcul de l'actif successoral fait, la procédure d'héritage impose l'application des droits de succession. Logiciel du calcul de la part d heritage . Les droits de succession sont un impôt appliqué à la part de chaque héritier en fonction de son lien de parenté avec le défunt. A retenir La procédure d'héritage comporte différentes étapes dont notamment le calcul de l'actif successoral. De cette procédure, on peut retenir: Évaluation précise des actifs et passifs du défunt Calcul de l'actif net taxable Répartition des parts héritées Application du taux d'imposition applicable à chacun des héritiers
Dans toutes les situations, cependant, il y a une part légitime. Dans le tableau ci-dessous, nous montrons les actions réservées aux personnes légitimes:
La partie résiduelle de l'héritage, une fois les actions légitimes déduites, est celle dont le sujet peut disposer avec un testament et qui sera conféré à sa mort conformément à son dernier testament. # Votre père vient de mourir, votre mère est encore en vie et vous êtes le seul enfant Selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant liant vos parents et l'option privilégiée par votre mère (voir cas précédent), vous pouvez recevoir la totalité de la succession en nue-propriété, la moitié ou les trois quarts en pleine propriété, voire les trois quarts en nue-propriété. # Votre père, veuf, vient de mourir et vous avez des frères et sœurs Dès lors que votre père n'a pas laissé de testament stipulant un partage particulier, vous héritez de tous ses biens à parts égales avec vos frères et sœurs. Dans le cas contraire, en qualité d' héritiers réservataires, vous vous partagez la réserve héréditaire. À savoir les deux tiers de la succession si vous êtes deux enfants et les trois quarts si vous êtes trois ou plus. Le calcul des parts de chaque héritier. À la somme ainsi obtenue, s'ajoute éventuellement une part supplémentaire léguée par votre père via son testament. # Votre mère est morte et votre grand-mère maternelle, veuve, vient de mourir en laissant deux enfants Vous venez en représentation de votre mère et héritez donc en lieu et place de cette dernière. L'ensemble de ses biens revient à ses enfants, s'il en avait. À défaut, ce sont ses parents qui en héritent ou si ces derniers sont déjà décédés, ses frères et sœurs. # Votre enfant est décédé sans enfant mais laisse un(e) veuf(ve) En cas de donation au dernier vivant ou de testament l'instituant légataire universel (le) de la succession, l'époux(se) de votre enfant reçoit l'intégralité de la succession. Vous pouvez cependant exercer votre droit de retour, c'est-à-dire reprendre les biens que vous lui aviez éventuellement donnés de son vivant. Logiciel du calcul de la part d héritage program. En revanche, en l'absence de donation entre époux, son conjoint hérite de la moitié de la succession en pleine propriété et la moitié restante est partagée entre vous et votre époux(se). LE SORT DU LOGEMENT DU DÉFUNT Dès lors que le défunt laisse sa « moitié » survivante, celle-ci peut bénéficier de droits sur le bien qu'ils occupaient ensemble. Cependant, tous les couples n'ont pas les mêmes droits. Tout dépend du lien qui les unissait (mariage, pacs ou union libre). + Suite - Moins
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