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D'autre part, ces droits d'auteurs ne sont « soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » que s'ils sont « intégralement déclarés par les tiers ». Si l'artiste auteur facture aussi directement des droits d'auteurs, l'article ne lui pas applicable. En résumé: dès lors que vos revenus artistiques ne sont pas constitués exclusivement de droits d'auteurs ou que vos droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclaré par des tiers, vous n'êtes pas concernés par cet article et vous relevez de plein droit du régime des BNC. Article 93 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Il est inutile d'écrire aux impôts. Votre revenu artistique n'étant pas composé uniquement de droits d'auteurs et entièrement déclaré par des tiers, son montant intégral n'est pas connu avec certitude en conséquence il ne peut être déclaré en traitements et salaires. L'article 93-1 quater - dérogatoire au régime de droit commun - n'est ouvert qu'aux auteurs dont les revenus sont exclusivement des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes: Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers; Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession; Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10% du montant brut des commissions. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Article 92 du cgi maroc. Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes. 1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L.
Les activités concernées par l'article 293 b du CGI La franchise de TVA se fait en fonction du secteur d'activité ou bien sous condition de chiffres d'affaires. Les activités éligibles à ce régime fiscal regroupent: Les activités de commerce extérieur, Les activités libérales dans le cadre médical, L'exploitation des déchets neufs d'industrie, Les locations d'immeubles nus, Les locations d'habitations meublées, Les activités de la pêche maritime, Les œuvres sans but lucratif à caractère social, Les activités traditionnelles soumises à des contraintes environnementales, Certaines activités saisonnières. Comment fonctionne la TVA non applicable de l'article 293 B du CGI ? | Expert-chantier.fr : Conseils et astuces pour tous vos chantiers. Si votre entreprise est donc comprise dans l'une de ces secteurs d'activité, vous êtes exonéré de la TVA. Vous n'aurez pas à facturer de taxe sur vos prestations. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA facturée sur vos investissements et achats auprès de fournisseurs.
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur. L’article 93 – 1 quater du code général des impôts : une modification source de confusion - CAAP. Article 151 septies B du CGI: abattement sur l'immobilier professionnel Pas de formalisme particulier. Article 151 octies du CGI: apport d'une entreprise individuelle à une société Il faut une option conjointe de l'apporteur et de la société bénéficiaire pour le régime spécial dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. Ensuite, l'apporteur doit déposer dans un délai de 60 jours de la cession: - la déclaration des résultats de l'exercice clos par l'apport; - un état de suivi des plus-values sur biens non amortissables à joindre à la déclaration 2042; - un état de suivi des plus-values en report d'imposition relatif aux éléments amortissables et non amortissables apportés et aux titres reçus en rémunération des apports. La société bénéficiaire devra quant à elle déposer un état de suivi des plus-values non imposées lors de l'apport avec ses déclarations de résultats et tenir un registre relatif aux plus-values sur éléments non amortissables.
Incidences de la loi de finances pour 2022 La liasse 2035 millésime 2022 devra être renseignée en tenant compte de plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2022. Plus-values de transmissions d'entreprises Plusieurs nouveautés sont à relever ici: relèvement des seuils du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession (CGI, art. Article 83 du cgi mutuelle obligatoire. 238 quindecies): 500M€ pour une exonération totale et 1M€ pour une exonération partielle; allongement à 36 mois du délai maximal entre le départ à la retraite et la cession pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values de cession d'entreprise dans le cadre du départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A); extension de ces deux dispositifs à la cession d'une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Amortissement fiscal des fonds libéraux: une question à suivre en 2023… Formulaire n° 2035-Suite On se souvient que, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le législateur a accordé, à titre dérogatoire, aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ou soumises à l'impôt sur les sociétés, la faculté de déduire fiscalement l'amortissement des fonds de commerce dont elles ont fait l'acquisition entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Par sécurité, nous prendrons 2500kgs réparti sur le mur pignon et mes deux poteaux. Pouvez-vous me dire, quelle section de poteau rond je peux mettre? Si vu la hauteur, il n'y a pas de risque de flambement? Et vu l'orientation, plein sud, si il n'y a un risque de me provoquer des fissures du a la dilatation du fer? Merci beaucoup d'avance. 2 personnes ( dont vous) surveillent ce sujet bandeau_etat = false;bandeau_affiche = false;kads_date = new Date;kads_time = tTime();if(! Dimensionner un poteau en acier et IPN (ou HEB). bandeau_etat &&! bandeau_affiche) { bandeau_etat = true; document. writeln('');} if(bandeau_etat &&! bandeau_affiche) {document. writeln('[img]'+kads_time+'[/img]'); bandeau_affiche = true;}if(! bandeau_etat &&! bandeau_affiche) { bandeau_etat = true; document.
Acier, galvanisé à chaud Pour la fixation de poteaux en bois ronds La douille est fixée au support à l'aide de quatre vis La partie supérieure amovible permet la fixation sur des supports inclinés Haute protection contre la corrosion grâce à la galvanisation à chaud
Dept: Bouches Du Rhone Ancienneté: + de 14 ans Le 14/02/2012 à 08h15 En fait, après réflexion, et cela peut paraitre bizarre pour certain, nous souhaitons garder l'idée du poteau central. Donc l'idée de remplacer celui en bois de 180x180, par un plus petit rond en acier reste d'actualité. Le problème reste donc ouvert... Merci pour votre aide... Le 16/02/2012 à 19h46 Personne pour répondre à ce petit problème de RDM? Poteau métallique rond porteur de la. Le 16/02/2012 à 20h11 ephebe24 a écrit: Bonjour, ben allez voir un ferronnier qui vous fera éventuellement le calcul de charge et vous en déterminera le diamètre..... non?? Le 17/02/2012 à 11h41 Pour tenter de faire un calcul, il manque un élément fondamental: la hauteur du poteau du sol à la sous-face de la poutre. Le 20/02/2012 à 09h59 Tournesol a écrit: Pour tenter de faire un calcul, il manque un élément fondamental: la hauteur du poteau du sol à la sous-face de la poutre. Bonjour... Oui c'est exact... le poteau actuel fait 245 cm de longueur. Sa section 18x18. Il repose actuellement sur une platine métallique réglable par une tige fileté de 2cm de diamètre et de 15 cm de long.
Voilà... Le 21/02/2012 à 00h57 Petite approche: Ton poteau bois 180 x 180, 2, 45 m de haut en qualité C18 peut supporter au maxi 22880 kg non pondéré. En métal FeE235, tube acier sans soudure il te faut un tube carré creux sans soudure 90 x 90 x 6, 3 mm pour la même charge. En cache depuis le dimanche 15 mai 2022 à 19h42 Ce sujet vous a-t-il aidé?
bonjour, je ne saurai pas répondre à la question mais pure curiosité: c'est quoi le but? Messages: Env. 70000 De: 3 X Cote D'or = 63! Ancienneté: + de 16 ans Le 11/02/2012 à 19h17 Poteau en plein milieu du salon. L'idée c'est de réduire l'encombrement visuel. Le 11/02/2012 à 19h39 Pour plus de précision: Je veux remplacer ça... Par ça... Le 11/02/2012 à 20h42 Env. 20000 message Eure Et sa charge? De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes". Messages: Env. 20000 Dept: Eure Ancienneté: + de 13 ans Le 11/02/2012 à 21h22 Env. 2000 message Ain Hello, C'est pour t'essayer au pole dance??? Poteau métallique rond porteur paris. LOL 2 Messages: Env. 2000 Dept: Ain Ancienneté: + de 11 ans Le 11/02/2012 à 21h49 Tournesol a écrit: Et sa charge? Et bien je sais pas trop... Je pensais partir du principe que l'on pouvait prendre comme charge, celle admissible d'un poteau bois de 180x180. Le 11/02/2012 à 21h53 mike91100 a écrit: Hello, Ouai, ma chérie adore me faire des strip-tease Le 12/02/2012 à 11h36 Membre super utile Bouches Du Rhone ephebe24 a écrit: Bonjour, donnez les sections de la structure en place ainsi que les longueurs, il est peut être possible de le suprimer définitivement et de rajouter deux contres fiches dans les angles pour diminuer la portée.... Ludovic.