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Les conditions du délit pénal d'appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés Avec l'évolution des technologies et des moyens de communications (téléphones portables, sms, emails, FaceTime, WhatsApp, Skype, Messenger, etc..., le législateur a pris conscience de la nécessité de sanctionner un nouveau type de harcèlement constitué par les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants ou les agressions sonores. Ainsi, le 4 août 2014, le législateur a introduit dans code penal un nouveau délit qui sanctionne les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Le cas échéant, ces appels ou messages malveillants sont susceptibles d'être poursuivis pénalement devant le tribunal correctionnel et punis d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 euros d'amende. Ce nouveau délit est constitué dès lors que les appels téléphoniques et messages sont réitérés.
1075). A été censurée une cour d'appel qui n'avait pas suffisamment recherché en quoi les SMS à caractère sexuel adressés par l'enseignant d'un lycée professionnel à une élève de son établissement âgée de quinze ans caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille (Crim., 11 janvier 2017, n° 16-80. 557). C) L'élément moral de l'infraction Les appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui constituent une infraction intentionnelle. L'auteur doit avoir conscience du caractère malveillant des appels téléphoniques ou messages réitérés ou, dans le cas d'une agression sonore, du trouble causé à la tranquillité de la victime. L'article 222-16 du code pénal n'exige pas que appels téléphoniques malveillants réitérés aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui (Crim., 28 mars 2018, n° 17-81. 232). La condition du trouble à la tranquillité n'est en effet exigée que pour les agressions sonores.
par · Publié 2018-09-20 · Mis à jour 2019-11-22 Frédéric Forster évoque la jurisprudence relative aux appels téléphoniques malveillants dans sa dernière chronique pour le Magazine E. D. I.. Le fait de passer des appels téléphoniques malveillants est, comme le rappelle Frédéric Forster, directeur du pôle Télécoms du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans sa chronique publiée dans le Magazine E. I. (septembre 2018, p. 62), « un délit, passible d'une amende assortie, le cas échéant, d'une peine de prison ». Et l'avocat de rappeler que la cour de cassation a récemment encore été amenée à statuer sur les éléments constitutifs de ce délit dans un arrêt du 28 mars 2018. L'occasion de refaire un point sur cette question. Appels téléphoniques malveillants: les éléments constitutifs Deux éléments sont nécessaires à la constitution de ce délit: un élément matériel, d'une part, et un élément intentionnel, d'autre part. S'agissant de l'élément matériel, la jurisprudence, rappelle Frédéric Forster, est « claire et consolidée depuis de nombreuses années », celle-ci précise qu' « il faut et il suffit de deux appels téléphoniques successifs pour caractériser la condition de réitération ».
2016, p. 105, note 42). Enfin, une nouvelle modification a été apportée au texte, par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, dans le but de réprimer également les messages malveillants, c'est-à-dire essentiellement les textos ou SMS (V. Cass. crim., 30 sept. 2009: JurisData n° 2009-049991). Dans sa rédaction issue de cette loi, l'article 222-16 punit « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui ». Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, le prévenu était poursuivi pour avoir adressé plus de deux mille appels téléphoniques à un syndicat, téléphonant parfois plusieurs dizaines de fois en une journée, afin d'obtenir le soutien de ce dernier dans un litige l'opposant à son employeur qui l'avait licencié. La cour d'appel l'a condamné en relevant que cette multitude d'appels constituait un acharnement relevant d'un harcèlement, constitutif d'une intention malveillante à l'égard de la centrale syndicale, le prévenu ayant perturbé le fonctionnement du standard et importuné à de multiples reprises les salariés du syndicat, ce qui procède d'une intention de nuire, l'intéressé ayant, de surcroît, déjà été condamné pour les mêmes faits commis au détriment du même syndicat.
Le délit d'appels téléphoniques malveillants est défini à l'article 222-16 comme: « Des appels téléphoniques malveillants réitérés, des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou des agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui ». L'article englobe les SMS ou encore les échanges par whatsapp, messenger, facetime, etc. Cette infraction est constituée tout d'abord par la fréquence et la multiplicité des interactions téléphoniques, et ce bien entendu contre la volonté de la personne appelée. En effet le délit n'est constitué qu'à partir du deuxième appel ou du deuxième SMS. Les heures auxquelles les appels ont été passés sont aussi prises en compte (appels nocturnes, appels répétés à intervalles très courts). L'autre élément important est la notion de malveillance de la part de l'auteur, notamment dans le contenu des sms, des appels ou des messages laissés sur le répondeur. Cette infraction n'englobe pas les menaces ou injures qui sont réprimées séparément avec des sanctions différentes.
©DR La Direction de la Sûreté Publique a constaté ces derniers jours une recrudescence d'appels à des particuliers par des individus malintentionnés se faisant passer pour des chargés de relation-clientèle d'établissements financiers. Les individus malveillants se présentent comme conseillers bancaires et informent les personnes appelées qu'elles ont été victimes de mouvements frauduleux (achats sur Internet en général). Les malfaiteurs trompent la vigilance de leurs victimes en donnant des informations relatives aux comptes détenus par celles-ci et les incitent à mettre un terme aux mouvements frauduleux en réalisant un virement via un code reçu par SMS ou encore en cliquant sur un lien envoyé par l'établissement pour sécuriser les fonds. La Sûreté Publique invite le public à la plus grande vigilance face à ce type de démarchage et rappelle qu'en aucun cas il ne faut communiquer ses identifiants et mots de passe par téléphone ou encore ouvrir une pièce jointe d'un message sur Internet dont l'origine serait inconnue.
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