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10% des non résidents (soit 149 foyers) ont un revenu imposable supérieur à 53 539 € par an. Quel est le montant moyen de l'impôt dû? La moitié des foyers résidents imposables sont redevables d'un impôt inférieur à 1 000 €, dont 57% d'entre eux d'un impôt inférieur à 500 €. 628 foyers paient un impôt compris entre 1 000 et 1 500 € et 591 foyers un impôt compris entre 1 500 et 3 000 €. Deux foyers résidents s'acquittent d'un impôt supérieur à 100 000 €. INT - Convention fiscale entre la France et Saint-Martin (Partie française) | bofip.impots.gouv.fr. Chez les non résidents, la moitié d'entre eux sont redevables d'un impôt inférieur à 1 300 €. D'une manière générale, 45% du montant total de l'impôt sur le revenu repose sur 300 foyers fiscaux. Quel est le produit de l'impôt sur le revenu collecté par la COM? En 2015, la Collectivité a collecté près de 11, 6 M€ d'euros au titre de l'impôt sur le revenu. Un record. Cela représente en effet une progression de 45% par rapport à 2014. Cette performance s'explique essentiellement par le fait que 3, 4 M€ d'impayés ont pu être récoltés grâce aux contrôles réalisés par les services de l'Etat.
De ce point de vue, Sint-Maarten rit, Saint-Martin pleure. La collectivité a pourtant, depuis 2007, la compétence fiscale. Daniel Gibbes, le député ( UDI) de Saint-Martin et Saint-Barthélémy tente, depuis ce jour, d'appliquer une fiscalité (directe et indirecte) plus ou moins alignée sur le régime en vigueur à Sint-Maarten. Pour l'heure, ses efforts sont vains. Les services de Bercy, dont l'aval est nécessaire, ne semblent pas pressés d'introduire de la diversité fiscale dans les territoires français... Daniel Gibbes vient pourtant de trouver, espère-t-il, un secours inattendu. Son confrère Hervé Mariton entend déposer, en novembre, un amendement pour instaurer une flat tax en France. Impôts des particuliers. Le principe de cet impôt à taux presque unique: une taxation à 2% jusqu'à 8 000 euros de revenus nets par part, à 15% au-delà. L'impôt sur le revenu bénéficierait donc d'une assiette très élargie, même aux petits revenus, il garderait une légère progressivité et serait accompagné, dit Mariton, d'une « suppression de toutes les niches fiscales ».
Parmi lesquelles, la taxe sur la propriété. «Alors que la taxe sur la propriété figure dans le code [des impôts de St Maarten, NDLR), elle n'a jamais généré de recettes et cela depuis plusieurs, plusieurs, plusieurs, plusieurs années», commente Richard Gibson. Il est vrai que l'existence de cette taxe était totalement ignorée, y compris par les agents immobiliers. «Il n'y a pas de taxe sur le patrimoine ou sur la propriété en partie hollandaise», peut-on lire sur le site St Maarten Property. Century 21 le confirme: «il n'y a pas de taxe annuelle pour les propriétaires de biens à St Maarten». Fiscalité sint maarten visa. Maintenant, c'est officiel. Autre taxe qui doit être abrogée, la taxe sur les dividendes qui n'a jamais rien rapporté. La procédure est en cours et le Parlement doit encore se prononcer pour valider la décision.
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Contrairement aux idées reçues et surtout aux mauvaises habitudes prises par le passé, il faut bien payer son impôt sur le revenu à Saint-Martin. Que l'on y habite depuis moins de cinq ans, plus de cinq pas, que l'on tire ses revenus ailleurs qu'à Saint-Martin; selon ces situations, la déclaration n'est pas la même. Combien de personnes déclarent leur impôt sur le revenu? Au 31 décembre 2014, la COM enregistre 17 004 foyers fiscaux dont 15 513 ont leur domicile fiscal à Saint-Martin. Le97150 - Réforme fiscale en réflexion à Sint Maarten. 1 491 sont considérés comme des «non résidents» d'un point de vue juridique, ce sont principalement des personnes installées après 2010 et venant de métropole ou d'un département d'outre-mer. 12 276 enfants mineurs et 1 793 enfants majeurs étaient rattachés à ces foyers. 60% des foyers sont célibataires (10 222), 23% mariés, 13% divorcés, 3% veufs et 1% pacsés. Combien de foyers sont-ils imposables? Très peu de foyers sont imposables à Saint-Martin. Seul un quart des foyers l'est, soit 4 254. Le montant de l'impôt ainsi mis en recouvrement s'élève à 9, 4 millions d'euros.
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Double tringlerie Le système de direction à double tringlerie offre un rayon de braquage court et améliore la maniabilité. Raccord pour tuyau d'arrosage Un connecteur universel pour tuyau d'arrosage permet de laver facilement le carter de coupe. Il suffit de fixer le tuyau, de faire couler l'eau et de démarrer le moteur. Batterie autoportée Mc Culloch M125-97, M145-97, M155-107, M185-107 et M200-107 - 190cc. Pour un résultat optimal, nettoyer le carter de coupe dès la fin de la tonte 3/4 4/4
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