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La rémunération minimale d'un salarié de la convention de l'industrie du pétrole doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'industrie du pétrole Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention de l'industrie du pétrole et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici les codes APE/NAF Code APE (anciennement NAF): Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées. le numéro de brochure Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire. le code idcc Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole - IDCC 1388: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention de l'industrie du pétrole?
Industrie du pétrole APE associés 1920Z, 4671Z, 4730Z, 4950Z, 5210B, 5223Z Mise à jour le 11 septembre 2020 Choisissez votre formule Convention collective numérique Alertes mises à jour par mail Guides pratiques en Droit du travail Modèles de lettres personnalisables Classeur Convention collective Format papier Téléchargements et accès illimités Alertes mises à jour par mail OFFERTES pendant 1 an Alertes mises à jour par mail
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Voir[SERIE] Reign: Le Destin d'une reine Saison 1 Épisode 21 Streaming VF Gratuit Reign: Le Destin d'une reine – Saison 1 Épisode 21 Longue vie au roi Synopsis: Les événements vont atteindre le point de rupture lorsque la folie du roi va mettre François en Danger. Reign saison 2 episode 10 streaming va bien. Marie et Catherine forment une alliance improbable lorsqu'il s'agit de décider comment faire face à un roi Henri de plus en plus fou, lequel met François en danger. Bash trouve un garçon qui a vécu pour raconter sa rencontre avec « les Ténèbres », ce qui rend Bash déterminé à en finir pour de bon à tout prix. Lord Julien révèle la vérité sur ses motivations, et Lola, aveuglée par l'amour, se retrouve dans une situation désastreuse après qu'elle ait tenté de le protéger. Titre: Reign: Le Destin d'une reine – Saison 1 Épisode 21: Longue vie au roi Date de l'air: 2014-05-08 Des invités de prestige: Kat Barrell / Spencer Robson / Réseaux de télévision: The CW Reign: Le Destin d'une reine Saison 1 Épisode 21 Streaming Serie Vostfr Regarder la série Reign: Le Destin d'une reine Saison 1 Épisode 21 voir en streaming VF, Reign: Le Destin d'une reine Saison 1 Épisode 21 streaming HD.