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Article 916
Entrée en vigueur 2007-01-01
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. Nota:
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Code civil
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Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022
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Nom du code
Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article 916 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
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France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 19-14020... l' article 916. "; qu'en l'espèce, il est constant que M. Z C et de l'Earl L'Albatros n...
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910.