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Une mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, dès lors que cet intéressé justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige [ 1]. Elle permettra donc utilement à l'intéressé de faire établir une preuve avant même d'engager un procès, ou de la conserver lorsqu'il existe un risque que cette preuve dépérisse. Elle peut ainsi permettre à l'intéressé d'estimer ses chances de succès dans le cadre d'un tel procès éventuel. Faire établir la preuve à ce stade est d'autant plus utile qu'il existe des obstacles procéduraux à l'établissement de la preuve au cours du procès: en effet, l'article 146 du Code de procédure civile prévoit alors "qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve". Cet article est considéré comme non applicable à la mesure d'instruction in futurum par la jurisprudence.
Ainsi, il s'agit de conserver ou d'établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu'il souhaite conserver. Même si l'expertise est demandée afin d'obtenir la preuve de faits, un minimum d'éléments sera nécessaire. L'article 146 du Code de procédure civile relatif aux décisions ordonnant les mesures d'instruction prévoit en effet qu'en « aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence dans l'administration de la preuve ». Toutefois, il a été jugé que cette disposition ne s'applique qu'aux mesures d'instruction ordonnées avant tout procès, et non pour les demandes fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile (Ch mixte, 7 mai 1982, D 2006, IR 886). Pour autant, la désignation d'un expert, y compris en référé, sans aucun élément de preuve paraît difficilement envisageable. Le juge qui devra statuer sur l'affaire en cause est libre de désigner l'expert judiciaire qu'il souhaite. Le juge est libre de désigner l'expert de son choix.
Note Chargement en cours... Mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès · Sauvegarde de la preuve avant tout procès · Pouvoirs et devoirs du juge · Applications diverses · Domaine d'application · Mesures d'instruction · Motif légitime · Détermination · Exclusion · Nécessité Résumé Les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145. Viole ces textes la cour d'appel qui, tout en déclarant recevable une action en référé engagée sur le fondement de l'article 145, la rejette en retenant que la mesure d'expertise sollicitée avant tout procès n'aurait pour objet que de suppléer la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve, sans se prononcer sur le motif légitime prévu par ce texte.
Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: La SOCIETE GENERALE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux demandes distinctes, de surseoir à statuer, à titre principal, dans l'attente de l'issue des plaintes en manquement contre la France devant la Commission... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 18-26702... CITATION_ARRET Sur le numéro 1: article 813-1, alinéa 1, du code civil; article 814 du code...
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