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CONTRE: A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS: Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu'ils pourraient être énoncés dans l'ordonnance à intervenir Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d'une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge ==> En droit L'article 845, al 1 er du CPC prévoit que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. » Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » ( Cass. 2 e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447). Les conditions de recevabilité de la requête sont alors fixées par chaque texte spécifique, étant précisés que ces textes sont épars et disposent en toute matière.
Le vice-président placé peut en outre exercer des fonctions de conseiller à la cour d'appel. Cette fonction suppose donc d'être mobile, polyvalent et d'avoir une certaine capacité d'adaptation. L'affectation du juge placé à un poste se fait par ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer ou de l'affectation temporaire. La durée de cette affectation, lorsqu'elle concerne un emploi vacant ou un renforcement d'effectif, ne peut pas dépasser la durée, non renouvelable, de huit mois. En cas de remplacement d'un magistrat empêché, le terme de l'affectation est le retour de ce magistrat, sauf si le juge placé accepte entre-temps un changement d'affectation. Lorsqu'il n'effectue aucun remplacement ou n'a aucune affectation temporaire, ce qui n'arrive pratiquement pas, le juge placé exerce des fonctions au tribunal de grande instance situé dans la ville siège de la cour d'appel (par exemple Aix-en-Provence) ou dans le tribunal de grande instance le plus important du département du siège de la cour d'appel (par exemple, pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal de Marseille).
Il en va ainsi de la Cour nationale du droit d'asile, du tribunal paritaire des baux ruraux (4 assesseurs juges socio-professionnels assistent le président du tribunal judiciaire), du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l' article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (2 assesseurs, représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second), etc. Nous nous attarderons sur la fonction d'assesseur auprès du tribunal pour enfants (TPE). Devenir assesseur au TPE Un candidat à la fonction d'assesseur est un citoyen volontaire de plus de 30 ans et de nationalité française. Sa candidature prend la forme d'une lettre motivée et manuscrite adressée au TPE du ressort de sa résidence. L'assesseur est ensuite désigné par arrêté du Garde des Sceaux à partir d'une liste de candidats proposée par le premier président de la Cour d'Appel, pour une durée de 4 ans (renouvelables). L'assesseur est choisi en raison de ses compétences et de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.
assesseur, assesseure nom (latin assessor, celui qui aide, conseille)
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