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L'acte de cession de fonds de commerce rédigé par l'Avocat, et éventuellement signé en sa présence est un acte sous seing privé, à distinguer de l'acte authentique établi par un notaire. L'acte sous seing privé suffit pour assurer la validité de l'acte de cession de fonds de commerce. Pour en savoir plus: acte de cession de fonds de commerce.
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Le contrat de bail commercial prévoit en effet, bien souvent, que la cession du fonds est soumise à l'agrément du bailleur, ou du moins à son information. L' Avocat permet une sécurisation juridique de la cession du fonds de commerce afin d'éviter que l'acte puisse encourir la nullité. A titre d'exemple, la cession d'un fonds de commerce étant un acte juridique aux enjeux juridiques et financiers importants, tant vis-à-vis du cédant que du cessionnaire, la loi impose des mentions obligatoires au sein de l'acte de cession, exigées à titre de validité La loi prévoit des dispositions spécifiques ayant pour but de protéger les créanciers du vendeur. Ces créanciers, parmi lesquels figure l'Administration fiscale, peuvent s'opposer à la cession et obtenir paiement de leurs créances, en saisissant ces sommes directement sur le prix de cession. L'Acquéreur a donc tout intérêt à avoir recours à un Séquestre, afin de ne pas être poursuivi par les créanciers du vendeur. Le Séquestre désigné est très souvent l' Avocat chargé d'accompagner les parties dans le cadre de la cession.
Une marque de commerce sert à distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Chez Brouillette Légal, nous détenons l'expérience et l'expertise nécessaire pour vous offrir des conseils stratégiques sur vos marques de commerce ancrées dans le domaine des technologies et de l'innovation. Notre équipe de professionnels et d'agents de marques de commerce vous assistera dans les conflits ayant une incidence sur votre marque de commerce et l'enregistrement de votre marque. Il peut également s'agir de vous conseiller relativement à la protection de votre marque ainsi que la meilleure stratégie à adopter dans ce domaine. Notre expertise s'étend à une échelle internationale, vous assurant ainsi une protection intégrale de votre marque de commerce.
Dépôt de votre marque Nous vous accompagnons également dans les démarches de dépôt de votre marque dans les pays où l'exploitation est envisagée. La marque peut être déposée: dans un pays: marque nationale (par exemple, une marque française via un dépôt auprès de l'INPI); dans toute l'Union Européenne (marque de l'Union Européenne), dans ce cas, vous possédez un titre unitaire sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne; ou encore dans plusieurs pays à la fois via une demande de marque internationale auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le mécanisme de la marque internationale est un processus centralisé de dépôt institué par le « Système de Madrid ». Il permet d'obtenir une protection dans plusieurs pays via une demande unique auprès de l'OMPI en désignant les pays dans lesquels la protection est recherchée. Le principal avantage de ce système est le paiement d'une redevance unique. Il s'agit toutefois seulement d'un processus centralisé de dépôt, le signe déposé deviendra une marque nationale dans chacun des pays désignés.
La marque devrait être employée dans la forme dans laquelle elle a été enregistrée. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de l' Office de la proprit intellectuelle du Canada. 1 Loi sur les marques de commerce, L. R. C. 1985, ch. T-13. Dernière mise à jour: 15 février 2022 Avis: L'information prsente ci-dessus est de nature gnrale et est mise votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducit. Cette information ne doit pas tre interprte comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire. © Copyright 2016 -, Laurent Carrière, Tous droits réservés.
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