pakdoltogel.net
Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes … Article créé le 31/12/2018 Mis à jour le 16/01/2019 Vous souhaitez la délivrance de l'attestation préfectorale confirmant le passage de la visite médicale prévue par l'article R221-10 du Code de la route pour la conduite des véhicules suivants: ambulances V. S. L., taxis, véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes, écrivez à en joignant à votre demande la photocopie lisible de votre carte nationale d'identité, du permis de conduire et de l'avis médical (cerfa 14880*02).
Attestation préfectorale d'aptitude physique Mise à jour le 08/10/2021 Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicule relevant de la cat. B du permis de conduire Une attestation d'aptitude physique vous sera délivrée en remplacement du permis ambulancier ainsi que pour effectuer le transport d'enfant ou occasionnel de personnes. CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER: Vous devez adresser la demande d'attestation d'aptitude physique: formulaire et documents à fournir à la Préfecture. PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la Réglementation Générale et des Elections 167/177 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE CONTACT: Mail:
Attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite pour les professionnels Mise à jour le 07/10/2021 Comment obtenir l'attestation préfectorale prévue par l'article R221-10 du code de la route? L'article R221-10 du code de la route prévoit que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite: 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur; 2° Des ambulances; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Démarche ► Pour cela, il convient de prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé ( liste consultable ici) muni du formulaire CERFA ► Ensuite, la demande de l'attestation préfectorale se fait via la téléprocédure: Demande d'attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite / Préfecture d'Ille-et-Vilaine > À noter qu'il n'y a pas de passage en commission médicale pour cette démarche.
L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (ex carte jaune) - application art. R 221-10 et R 221-11 du code de la route Mise à jour le 06/01/2022 L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (ex carte jaune), vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de la Somme (liste et coordonnées de ces médecins à retrouver ici: > LISTE MEDECINS VILLE_20220106 - format: PDF - 0, 06 Mb Le certificat médical doit dater de moins de 2 ans. Prix de la visite médicale: 36€ ATTENTION: L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite sert uniquement à prouver le passage en visite médicale. En aucun cas elle permet à elle seule d'exercer les métiers de taxi, VTC lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel). Une fois la visite passée, il vous faut effectuer la demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite en passant par le site demarches-simpifiées (cf "L'obtention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite évolue" ci-dessous).
L'obtention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite évolue Chers professionnels, Depuis le 1er mars 2020 toute demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite s'effectue sur le site via le lien suivant: Toute demande reçue par courrier n'est plus acceptée et est renvoyée directement au demandeur. Vous pouvez consulter le tutoriel usager pour l'utilisation de démarches simplifiées: Préparez les documents suivants (en version dématérialisée): - l'avis médical original établi par le médecin agréé cerfa n°14880*02 et dûment complété, daté et signé. ATTENTION: Les cadres n° 1 et n° 2 du cerfa doivent être entièrement complétés (état civil et coordonnées du demandeur, motif de la demande, catégories du permis détenues, catégories sur lesquelles porte l'avis et activités professionnelles exercées) - votre pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour) - votre permis de conduire - l'ancienne carte jaune ou ancienne attestation (en cas de renouvellement) Pour toute question vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante: > DEMANDE D'APAC_via démarches simplifiées_20220106 - format: PDF - 0, 08 Mb
Pour en savoir plus sur les démarches administratives en ligne: ► Les liens utiles > Le site de démarches simplifiées: Réalisez vos demandes en toute simplicité et retrouvez vos dossiers en ligne > Le site internet de France Connect: Avec France Connect, connectez-vous facilement et en toute sécurité à 900 démarches en ligne
En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 2 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.
Agrandir l'image Référence: ELV425652 En Stock 3 Produits Vous ne pouvez pas commander plus que le stock restant. Supprimer ce produit de ma sélection Ajouter ce produit à ma sélection Imprimer 47, 02 € TTC A partir de remise Prix TTC 10 produits 3% 45, 61 € 20 produits 5% 44, 67 € Quantité: Fiche Technique Commentaires Produits associés EAN 3701124425652 Référence fournisseur S60011 Certification CE / ROHS / EMC Inclus Télécommande Autonomie 5/8 heures Materiau: PE Marque: VISION IP: 44 Commentaires Aucun commentaire n'a été publié pour le moment. Produits associés CUBE LUMINEUX RGB + TELECOMMANDE 40*4... Batterie 12v rechargeable pour le développement. 149, 52 € TTC Ajouter au panier
Oui 0 Non 0 Anonymous A. publié le 05/05/2020 suite à une commande du 24/04/2020 parfait, j'ai testé la batterie pour alimenter une lampe LED 1. 7W et elle a tenue 24h!! Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0
Prix compétitif Sheng Jiaying fournira aux clients avec la plupart des prix concurrentiels pour répondre à votre budget. Les ventes mondiales Shengjiaying produits se vendent bien dans plus de 200 pays et régions comme en Amérique du Nord, Europe et Asie du Sud-Est avec leur excellente qualité. Un service exceptionnel Une communication efficace dans le temps avant, pendant et après-vente. Petite batterie 12v rechargeable - Achetez petite batterie 12v rechargeable avec la livraison gratuite | Banggood Shopping. Livraison rapide Sheng Jiaying a une forte capacité de production, ce qui peut garantir une livraison rapide et une livraison à temps. Équipe de Professionnels Sheng Jiaying a une équipe de professionnels pour vous offrir une gamme complète de one-stop service. Envoyez votre demande directement à ce fournisseur Trouver des Produits Similaires par Catégorie
Parcourez le massif. Collection mini 12v leds batterie rechargeable sur à des prix raisonnables. Ils sont utiles dans divers bâtiments commerciaux et espaces publics tels que les métros, les parkings, les hôpitaux, etc. mini 12v leds batterie rechargeable sont disponibles dans une lumière blanche éclatante à des températures variables.. mini 12v leds batterie rechargeable sur permettent une évacuation rapide d'un local en cas de crise. Ils peuvent fonctionner indépendamment de l'alimentation secteur, ce qui les rend précieux en cas d'urgence comme les pannes de courant et les incendies. Ils peuvent guider les occupants vers des voies de sortie sûres des bâtiments s'ils sont stratégiquement placés. Amazon.fr : batterie 5v rechargeable. Ils sont également disponibles avec la variante de signe «Sortie» pour attirer l'attention des personnes désemparées. La source lumineuse est LED, garantissant des lumières efficaces et durables. Ils ne sont pas affectés par les conditions environnantes, comme les températures extrêmes. Ils peuvent également résister aux chocs et aux vibrations tout en réduisant les factures d'énergie.. mini 12v leds batterie rechargeable nécessitent un minimum de maintenance et sont relativement plus faciles à installer.