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L'acte d'avocat 100% numérique permet donc de signer un acte juridique (contrat, transaction…), à distance et de manière sécurisée, sans devoir organiser de rendez-vous de signature, ni même devoir utiliser un stylo! En outre, l'acte d'avocat électronique est doté d'une date certaine et est infalsifiable et inviolable. Un système d'archivage électronique de l'acte, sous le contrôle et la responsabilité du CNB, a été mis en place permettant de l'archiver pour une durée minimum de 5 ans, extensible à souhait. Nous proposons déjà à nos clients cette solution de l'acte d'avocat électronique notamment lors de la signature de transaction. Nous pensons que cet instrument offert par la profession d'avocat constitue une véritable innovation pour un nouveau service pratique et sécurisé pour nos clients. Il est totalement sécurisé, il permet une signature accélérée sans délais postaux, ni déplacements inutiles et un archivage de longue durée est garanti. Il est donc de l'intérêt de nos clients que nous, avocats, nous emparions de cet instrument.
Cabinet d'avocat exerçant principalement en matière de fonds de commerce et baux commerciaux, le cabinet FBA vous informe sur les dernières modifications légales en matières d'enregistrement de l'acte d'avocat électronique de vente de fonds de commerce. Enregistrement de l'acte d'avocat électronique La loi de finance pour 2021 a introduit une nouveauté légale en matière de fiscalité de la vente des fonds de commerce. En effet la nouvelle rédaction de l' article 658 du Code Général des Impôts prévoit désormais expressément la possibilité de l' enregistrement de la copie de l' acte sous sein privé signé électroniquement. Les actes d'avocat électronique s portant cession de fonds de commerce pourront donc dorénavant sans difficultés être enregistrés auprès du Trésor Public. Le Cabinet Fouad Barbouch Avocat vous permet de signer électroniquement et à distance vos actes d'achat et de vente de fonds commerce comme tous vos autres contrats commerciaux. EXCEPTION DE LA PROMESSE UNILATERALE L' article 658 du Code Général des Impôts prévoit que la possibilité d'enregistrement de copie d'acte sous seing privé signé électroniquement n'est pas applicable aux « promesses unilatérales de vente mentionnées à l' article 1589-2 du code civil ».
L'acte d'avocat pour chaque étape de la vie de votre entreprise Né en 2011, l'acte d'avocat a été conçu pour les avocats dans l'objectif d'apporter souplesse et sécurité juridique à ses clients dans tous les domaines du droit. Son usage est réservé aux seuls avocats, qui en tant que professionnels de la négociation et de la rédaction et forts de leurs garanties déontologiques, sont les conseils naturels pour tout signature d'actes. Les articles 66-3-1 à 66-3-3, insérés dans la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 par la loi du 28 mars 2011, ayant trouvé leur place dans le Code civil notamment en son article 1374 s'inscrivent dans cette perspective. Car, aujourd'hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Cependant, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne pour les particuliers comme pour les entreprises. Alors que trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d'intérêts, l'acte d'avocat constitue un marqueur de qualité: il garantit la sécurité et l'efficacité de la relation contractuelle qu'il met en place.
Issu de la loi du 28 mars 2011, l'Acte d'Avocat est un acte sous seing privé signé par chacune des parties et leurs avocats respectifs. Par le contreseing des avocats des parties, l'Acte d'Avocat constitue un marqueur de qualité garantissant la sécurité et l'efficacité de la relation contractuelle organisée alors que 90% des actes ne requiert pas l'obligation d'un acte authentique (notarié) mais n'en demeurent pas moins porteurs d'engagements et d'obligations importants. Pour aller plus loin dans la réponse aux besoins juridiques des justiciables et des acteurs économiques du 21ème siècle (expression éculée volontairement utilisée…), les avocats (Conseil National des Barreaux) ont créé et déployé l'Acte d'Avocat 100% électronique à partir de 2015. Apport de l'acte d'avocat: sécurité et efficacité En contresignant l'acte, l'avocat certifie: – qu'il a examiné l'acte et pleinement informé le client sur les conséquences juridiques qu'il prend; – que le client a signé l'acte en connaissance de cause ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement.
Il sera de bonne pratique de faire mention de cette lecture dans l'acte lui-même. Apposition du sceau Cette pratique contribuera à mieux identifier l'acte d'avocat par rapport aux autres; il n'est cependant pas envisageable d'en faire une obligation, et ce n'est que par l'usage et le temps que l'effet attendu sera obtenu. Présentation et formalisme matériel de l'acte Toutes précautions devront être prises pour que l'acte soit dans sa présentation « soigné » et que les ajouts, ratures, renvois soient correctement approuvés par les parties; une reliure inviolable pourra être envisagée pour éviter le paraphe de chaque page. Paraphes de bas de pages Chaque page doit être paraphée, sauf utilisation d'un procédé de reliure inviolable de l'acte. Les possibilités qu'offrent actuellement les traitements de texte et les photocopies rendent indispensables une identification incontestable du document signé par les parties. Il ne serait en revanche pas inconcevable qu'un seul original soit établi et que copie en soit délivrée dans les conditions que l'acte lui-même pourrait prévoir.
Lecture de l'acte La signature de l'avocat, comme celle des parties, ne peut se concevoir qu'après lecture de l'acte et surtout des mentions qui, dans un acte sous seing privé, devraient être manuscrites. Cette exigence n'a rien de désuet alors même que des projets d'acte auraient été remis aux parties avant la signature: l'expérience démontre que l'ultime relecture est souvent l'occasion de compléments ou modifications qui ne sont pas toujours de détail; mais surtout la signature d'un acte juridique n'est pas une simple formalité et la solennité apportée à la signature ne peut que contribuer au respect de ce que doit représenter la souscription d'un engagement juridique. La lecture de l'acte avant sa signature sera donc tout à la fois utile, en ce sens qu'elle concrétisera l'obligation d'information de l'avocat sur les conséquences juridiques des engagements souscrits, et valorisante car permettant de faire comprendre la substance de la prestation juridique. La signature d'un acte ne doit pas être réduite à sa seule dimension formelle mais au contraire « solennisée »: l'explication des clauses sensibles doit être l'occasion pour l'avocat ou les avocats d'expliquer l'adéquation des stipulations retenues par rapport au contexte de l'opération et au but poursuivi par les parties.