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Pour les autres cas, rapprochez-vous de votre chambre d'agriculture qui mettra à votre disposition les précautions et les prescriptions réglementaires. Préparer son permis de construire Avant de mettre en place le projet d'installation ou d'édification d'un bâtiment agricole, il convient de maîtriser tous les aspects concourant à sa réussite. Le dépôt d'un permis de construire quand il est imposé, vous oblige à démontrer sa viabilité et sa nécessité. Sachez que la réglementation pour un bâtiment agricole est très stricte et contraignante. Voici quelques conseils pour vous aider dans votre démarche: Respecter le principe d'éloignement par rapport aux tiers, à la voirie, etc. Démontrer les moyens de luttes contre l'incendie (citernes, bassin d'eau, etc. ). S'assurer de l'existence d'une viabilisation (eau, gaz et assainissement). Être dans une zone destinée à l'agriculture (zone A au titre du PLU). Démontrer sa propriété ou son bail. Bâtiment agricole: obtenir son permis de construire L'obtention d'un permis de construire pour un bâtiment agricole dépend de sa destination et de son caractère nécessaire pour l'accomplissement d'une activité.
Vos travaux d'extension ont pour effet l'ajout d'une surface comprise entre 20 m2 et 40 m2 ayant pour résultat de porter la surface globale du bâtiment à plus de 170 m2. Le permis de construire pour extension est le même que le permis de construire classique. Les démarches sont par conséquents identiques et s'effectuent auprès de la mairie. Une simple déclaration préalable suffit pour les travaux d'extension qui concernent une surface comprise: Entre 5 m2 et 20 m2 dans les zones régies par aucun plan local d'urbanisme. Entre 5 m2 et 40 m2 si votre terrain est situé dans une zone urbaine couverte par un PLU. Si l'extension porte sur une surface inférieure à 5 m2, vous n'avez ni besoin de demander un permis de construire ni besoin de déclarer votre projet à l'administration (le seuil était de 2 m2 par le passé). Permis de construire pour extension: le critère de la nature des travaux Le type d'autorisation administrative à demander dans le cadre de travaux d'extension dépend aussi de la nature des travaux envisagés.
Sachez également que lorsque votre projet comporte des travaux d'affouillement ou d'exhaussement, vous serez soumis respectivement au dépôt d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire: Nature des travaux Déclaration préalable Permis d'aménager Affouillement¹ ˃ 2 m. Si surface ˃ 100 m². Si surface ˃ 2 hectares. Exhaussement² ˃ 2 m. 1. Affouillement: action de décaisser un terrain en déblayant sa surface. 2. Exhaussement: action de remblayer un terrain en vue de l'aplanir. Obligations liées aux bâtiments agricoles Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si la surface totale du plancher est inférieure à 800 m² dans le cas des bâtiments agricoles. Dans le cas des serres de production, elles ne doivent pas dépasser 4 m de hauteur et une surface du plancher de 2 000 m². Il existe plusieurs types de bâtiments agricoles nécessitant des installations techniques différentes. La réglementation du plan local d'urbanisme définit les cas pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire (silos tour ou fosse, couvertures pour fosses, bâtiments tunnel et d'élevage…).