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Pour les mairies qui n'utilisent pas la télétransmission des documents soumis au contrôle de légalité, un nouveau dispositif de dépôt des documents est mis en place au 1er septembre 2016. L'accès aux bâtiments de la cité administrative est réservé aux seules personnes porteuses d'un badge ou ayant pris rendez-vous et le dépôt des actes soumis au contrôle de légalité s'effectue au bureau du courrier, situé rue de l'Abreuvoir, selon les modalités suivantes: Les agents des différentes collectivités se présentent au portail situé rue de l'abreuvoir, sonnent puis déclinent leur identité et le motif de leur venue par l'interphone. Un enregistrement de leur identité est effectué sur un registre dédié à cet effet au sein du bureau du courrier avant le dépôt des documents à viser. Ces actes ne sont plus enregistrés immédiatement mais le sont dans un délai de 48 h à l'issue duquel ils peuvent soit être repris par les collectivités soit retournés par voie postale. Ce dépôt s'effectue aux jours et heures suivants à la préfecture: mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 11 h 30.
5 ko - 08/12/2017)): Elle engage la collectivité à recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des documents budgétaires. Il est précisé que la délibération doit faire expressément mention des documents budgétaires pour sécuriser juridiquement leur télétransmission; Elle désigne son opérateur de télétransmission; Elle autorise le maire ou le président à signer la convention de télétransmission des actes avec le représentant de l'Etat. la collectivité contracte avec le tiers de télétransmission choisi le maire ou le président signe le projet de convention ( Modèle de convention Actes (format odt - 58 ko - 12/10/2016) et sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016)), non datée et en deux exemplaires impérativement, et l'adresse en préfecture pour signature du représentant de l'Etat. un exemplaire original est retourné à la collectivité. Les droits sur l'application @CTES lui sont ouverts. Point important: à compter de la signature de la convention, seul l'envoi dématérialisé des actes est possible.
Article 2 L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés; 2° Les mots: « mentionné au précédent alinéa » sont remplacés par les mots: « approuvé par le présent arrêté »; 3° Après les mots: « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots: «.
Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée. Une réforme à l'impact limité pour les collectivités. Rappel de l'état du droit jusqu'au 31 décembre 2009 L'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une exécution de plein droit des actes pris par les autorités communales notamment dès leur transmission au représentant de l'Etat, préfet ou sous-préfet. Toutefois, tous les actes ne sont pas soumis à cette obligation de transmission.