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La personne endettée paie un montant moins élevé chaque mois. Elle rembourser uniquement une partie de ses dettes. Si la proposition rate, le débiteur n'est pas automatiquement dit failli. Si la proposition est approuvée, celle-ci devient l'entente de remboursement avec vos créanciers. Si non, vous devrez payer vos dettes selon les conditions fixées avant la proposition ou alors choisir une autre option à votre surendettement. La modification de votre proposition de consommateur et sa présentation à nouveau à vos créanciers sont aussi possibles. Proposition de consommateur, hypothèque et emploi - Tremblay & Cie Ltée. Qui sont les créanciers? Les créanciers sont des personnes à qui vous devez de l'argent. Ils peuvent être garantis, non garantis ou privilégiés. Certains possèdent même un statut dit « spécial ». Les créanciers garantis Un créancier garanti est un créancier dont la dette est garantie par une sûreté. En effet, tel est le cas d'une banque pratiquant le prêt d'argent sous forme d' hypothèque à une personne pour son logement. Généralement, le concessionnaire automobile vendant un véhicule possède également une sûreté sur la voiture en échange du prêt pour son achat.
C'est ce que les gens font habituellement, s'apercevant qu'ils peuvent parvenir à rembourser. Que se passe-t-il si la majorité des créanciers votent pour accepter la proposition? Votre proposition de consommateur est approuvée: vous serez tenu de débourser un montant global ou faire des versements à intervalles réguliers au SAI vous serez tenu d'honorer toutes les modalités spécifiées dans la proposition. vous garderez vos actifs (en autant que vous effectuez les versements à vos créanciers garantis) vous assisterez à deux séances de conseils financiers. Proposition de consommateur et hypothèque sur. Si vous observez en tout point les modalités, vous serez légalement dispensé des dettes contenues dans la proposition. Par contre, si vous faites un versement mensuel et oubliez trois versements par la suite ou bien, vous faites des paiements très "espacés" et que le dernier versement est attendu depuis plus de trois mois, la proposition deviendra nulle. Vous pourriez ici être poursuivi en toute légalité par vos créanciers qui veulent récupérer leurs montants, si une autre option n'a pas été émise par la justice ou qu'un ajustement à votre proposition de consommateur n'a pas été soumis.
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