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(alors qu'en fait elle double cette même surface) Si ça n'est pas du mobilier, et que les deux niveaux créés font moins de 1, 80 m en hauteur, oui. -- Gilles Question subsidiaire: est-ce que la loi carrez a un effet quelconque sur les impots ou pas du tout et ne sert que dans le cadre de la vente? En gros je fais une mezzanine (fixe avec poutres rambardes etc) et je me demande si je pourrais gratter quelque chose aux impots du fait de la "disparition" de ces m2 ou bien ils ne tiennent compte que du shon? Pascal Post by Pascal Pensa Question subsidiaire: est-ce que la loi carrez a un effet quelconque sur les impots ou pas du tout et ne sert que dans le cadre de la vente? En gros je fais une mezzanine (fixe avec poutres rambardes etc) et je me demande si je pourrais gratter quelque chose aux impots du fait de la "disparition" de ces m2 ou bien ils ne tiennent compte que du shon? Ce sont les déclarations de travaux d'extension qui modifient les impots locaux. A part démolition, je n'ai jamais entendu parler d'une reduction possible de ce genre de chose.
Enfin, les caves, garages et parkings ne sont pas comptés dans le calcul de superficie loi Carrez. Les particularités: Dans le cas de marches d'une profondeur supérieure à 0, 5 mètre, la superficie est comptée en Carrez. Cette particularité est importante dans le cas des placards avec un plancher surélevé. En revanche, ce même placard s'il est placé dans un mur porteur, ne sera compté dans la superficie loi Carrez. Dans le cas d'une cheminée, le foyer n'est pas compté en Carrez alors que les ornements le sont (manteau, socle, bûcher, jambage). Les équipements sanitaires comme les douches ou baignoires sont comptés dans la superficie Carrez. Les meubles même fixes (cuisine, salle de bain) sont comptés dans la surface Carrez. Les paliers intermédiaires (non compris dans la trémie d'escalier et donc sur un plancher, par exemple une coursive ou une mezzanine) si la profondeur est supérieure à 0, 5 mètres sont comptés en superficie Carrez. Les surfaces projetées de retombées de poutres à une hauteur inférieure à 1, 8 mètres sont déduites de la surface Carrez.
Accueil › LOI CARREZ › Comment mesurer les surfaces selon la Loi Carrez? Partager cet article sur: Cette réglementation entrée en vigueur en 1997 vise à encadrer le calcul de la surface privative d'un logement neuf ou ancien. La surface privative est une superficie « officielle » différente de la surface habitable. Elle concerne les ventes de bien immobilier en copropriété, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et les studios de plus de 8 m ². Comment se calcule une surface Carrez? En loi Carrez, la surface privative se calcul en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1, 80m. Il existe néanmoins un certain nombre d'éléments à ne pas inclure dans le calcul: Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1, 80m. Les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et les cloisons sont déduits de la surface des pièces. Les lots ou fraction de lots inférieurs à 8m² ne sont également pas pris en compte.
Tellement précieuse, que régulièrement, des députés ou sénateurs proposent de la décliner aux maisons individuelles. L'idée est louable, mais ce n'est pas l'esprit de la loi. Car si la superficie est un élément déterminant dans le calcul du prix d'un appartement, la valeur intrinsèque d'une maison tient aussi à d'autres critères, comme son terrain par exemple. Autre précision utile, on parle de parties privatives et seulement privatives. Exit donc les parties communes, même si le copropriétaire les a annexées au fil du temps sans en faire une modification dans le règlement de copropriété. La mission du mesureur se borne à effectuer un mesurage du bien tel qu'il se présente le jour de sa visite, non à effectuer une analyse juridique du bien. Quand s'applique la loi Carrez? Obligatoire en cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété, on l'a dit. En théorie, le certificat de mesurage n'a aucune durée de validité dans le temps et on pourrait imaginer qu'un certificat vieux de vingt ans soit réutilisé.
Discussion: Loi carrez, meubles de cuisine comptent? (trop ancien pour répondre) Bonjour, dans le calcul d'une surface en loi carrez, est ce que l'on compte les surfaces occupées par: - les meubles de cuisine - une cheminée - une baignoire de salle de bain - un "caisson" en medium destiné à faire des etagere en "escalier", mais qui peut être démonté si besoin (plus ou moins facilement je l'admet:)) Merci de vos conseils a+ aussi, nous avons une terrasse sans vis à vis, entourée de murs, qui n'appartient qu'à nous. Est ce qu'elle compte dedans? Merci Post by l*** Bonjour, dans le calcul d'une surface en loi carrez, est ce que l'on compte les - les meubles de cuisine Oui. Non (hauteur inférieure à 1, 80 m. ), mais je n'en suis pas sûr, donc je ne le compterais pas... Post by l*** - une baignoire de salle de bain Oui. Post by l*** - un "caisson" en medium destiné à faire des etagere en "escalier", mais qui peut être démonté si besoin (plus ou moins facilement je l'admets:)) Oui Post by l*** aussi, nous avons une terrasse sans vis à vis, entourée de murs, qui n'appartient qu'à nous.
Le calcul de la surface Carrez comptabilise ainsi toutes les parties (planchers) offrant au moins 1, 8 m de hauteur sous plafond. Ce sont entre autres, les chambres, la cuisine, la véranda, le sous-sol, les combles et le grenier. Il faut donc distinguer les superficies qui n'entrent pas dans ce critère, mais aussi certaines surfaces non habitables. Les surfaces avec hauteur sous plafond de moins de 1, 80 m Ce sont les premières superficies à exclure du calcul. Il s'agit par exemple des parties des combles où la hauteur sous plafond est de moins de 1, 8 m, de la mezzanine, des toilettes sous les escaliers, ainsi de suite. Les cloisons et les embrasures de portes et fenêtres Les parties qu'occupent les parois verticales (cloisons et murs) ainsi que les emplacements des ouvertures n'entrent pas dans le calcul. Les autres emplacements exclus Certains emplacements n'entrent pas en ligne de compte dans les modalités d'application de la loi Carrez. Il s'agit du garage, du parking, de la cave, même s'ils ont un caractère privatif.
La loi dite « Carrez » est en vigueur depuis le 18 décembre 1996. Elle oblige le propriétaire d'un bien immobilier en copropriété (appartement ou maison non individuelle) à informer précisément l'acquéreur de sa superficie privative. Votre chasseur d'appartement vous apporte son éclairage. Parmi les diagnostics pour la vente d'un bien immobilier, le diagnostic carrez est sans nul doute celui qui a le plus d'impact sur l'estimation d'un prix de vente. Pourtant, certaines personnes ignorent que ce n'est pas le diagnostic en lui-même qui est obligatoire. Il suffit au vendeur de déclarer la surface dite « carrez ». Quelle est la réglementation du mesurage « Carrez »? A ce titre, un propriétaire peut reprendre un ancien diagnostic s'il n'a pas réalisé de travaux impactant. Il peut même réaliser le mesurage lui-même s'il le souhaite. Il en fait la déclaration dans l'acte de vente et en assume alors la pleine responsabilité. En cas d'écart supérieur à 5% par rapport au réel, l'acquéreur aura un an à compter de la remise des clés pour engager une action en diminution de prix de vente proportionnelle.