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Il précise les nouvelles modalités d'accès à la profession, applicables dès la rentrée 2020-2021, pour respecter les dispositions de l'ordonnance du 2 juin 2016 et permettre la nomination à partir de 2022 de commissaires de justice issus de la formation initiale.
Comme auparavant, les titulaires d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 27 septembre 1995, fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard dans l'année suivant la publication du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 précité sont considérés comme titulaires d'un master en droit. Il en est de même pour les titulaires d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art ou en arts appliqués ou en archéologie ou en arts plastiques ou de l'un des titres ou diplômes, admis en dispense de ces diplômes dont la liste est fixée par les articles A. Concours commissaire priseur 2010 edition. 321-3 et A. 321-4 du code de commerce, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard dans l'année suivant la publication décret du 15 novembre 2019 (Arr., art. 2). Jean-Yves Borel, Conseiller scientifique Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
rapport concours 2019 commissaire externe et interne rapport suite aux concours 2019 commissaires de police
Peuvent également y avoir accès, sous certaines conditions: Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 7 ans dans une ou plusieurs étude de commissaire-priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires, par un examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, par un examen d'aptitude prévu à l'article 45 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001. Les conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire Livret-conditions-accè (1055 téléchargements) Programmes et accès à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire Arrêté du 17 avril 2020 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
Faire monter les enchères Les enchères représentent l'aboutissement du travail du commissaire-priseur et révèlent tout son talent. Il y démontre sa capacité à se constituer un stock intéressant et une bonne clientèle, son habileté à présenter les objets, sa faculté à faire monter les enchères... Compétences requises Connaître les arts Il est impossible d'exercer ce métier sans une excellente culture et des connaissances approfondies en art: il ne s'agit pas d'approfondir une spécialité, mais d'être un très bon généraliste. Passionné par l'objet et son histoire, le commissaire-priseur doit pouvoir facilement identifier, dater un objet et ne faire appel à un expert spécialisé qu'en cas de doute. Concours commissaire priseur 2020 en. Maîtriser le droit Sa formation juridique lui permet de bien connaître le marché de l'art, sa réglementation, son évolution... Il a des compétences en droit civil, commercial, notarial ou encore européen. Il doit aussi acquérir une pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises et des partages.
Dans une société commerciale Le commissaire-priseur en charge des ventes volontaires d'objets ou de meubles de particuliers travaille au sein de sociétés commerciales agréées par le Conseil des ventes (l'autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques). Il n'est pas obligé de racheter une charge et ne bénéficie pas du statut d'officier ministériel. Il ne peut donc prendre en charge que des ventes volontaires. À Paris, les ventes se déroulent à l'hôtel Drouot. En région, elles se font dans les hôtels des ventes. Avec différents interlocuteurs Juges, huissiers, avocats, acheteurs, vendeurs... Pour rencontrer leurs interlocuteurs, les commissaires-priseurs sont parfois amenés à se déplacer. L’Institut national de formation des commissaires de justice • INCJ. Carrière et salaire Salaire Salaire du débutant La rémunération se compose d'honoraires, calculés en fonction des ventes. Intégrer le marché du travail Des postes convoités mais rares Le nombre de candidats à l'examen d'accès au stage qui permet de faire ce métier est en augmentation depuis plusieurs années.