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Cet avis d'aptitude ne concerne pas les salariés qui ne sont pas affectés à un poste à risque puisque leur aptitude n'a plus à être appréciée depuis le 1er janvier 2017. Si l'inaptitude du salarié est constatée (par le médecin du travail), un « avis d'inaptitude » (annexe 3) doit être délivrée à l' issue de toute visite réalisée dans le cadre du suivi du salarié à l'exception de la visite de pré-reprise (visite d'information et de prévention initiale ou périodique, visite de reprise, visite occasionnelle, examen médical d'aptitude à l'embauche ou périodique, visite intermédiaire). Pour finir, une des nouveautés plus marquées de cet arrêté réside dans la création de l'annexe 4 (intitulée « proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail »). Cette annexe doit être utilisée dès lors que le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail - si le protocole établi le permet - souhaite proposer des mesures d'aménagements, mesures individuelles, notamment dans le cadre de l'édition de l'attestation de suivi ou de l'avis d'aptitude du salarié affecté à un poste à risques.
Le modèle peut être utilisé par le médecin du travail (ou un collaborateur médecin prévu dans le protocole) en accompagnement de l'attestation de suivi ou de l'avis d'aptitude. Il peut indiquer: • des mesures individuelles d'aménagement de poste, • des mesures individuelles d'adaptation, • des mesures individuelles de transformation du poste de travail, • des mesures d'aménagement du temps de travail. Ces propositions de mesures d'aménagement de poste peuvent faire l'objet d'un recours devant le conseil des prud'hommes. 4. L'avis d'inaptitude L'avis d'inaptitude ne peut être établi que par le médecin du travail (ou un collaborateur médecin prévu dans le protocole). Il est utilisé lors: • des visites à la demande du salarié ou de l'employeur, • des visites intermédiaires, • d'une visite d'information et de prévention initiale ou périodique. LIRE AUSSI >> Inaptitude du salarié: ce qui a changé le 1er janvier 2017 Pour rappel, l'avis d'inaptitude doit indiquer les dates de l'étude de poste, des conditions de travail, de l'échange avec l'employeur, de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise.
(1)Accompagné le cas échéant d'un document faisant état de mesures individuelles après échange avec l'employeur. Pour les salariés en SI ou en SIR » Les avis d'inaptitude seront réalisés par les médecins, seuls habilités à les réaliser. Ceux-ci peuvent être délivrés suite à tout type de visite, si toutes les conditions nécessaires sont remplies. » Suite aux visites de pré-reprise, des courriers précisant les modalités et restrictions prévisibles à la reprise seront envoyés à l'employeur sous réserve d'accord du salarié. C'est à partir de l'information des risques d'exposition des salariés que s'effectue le choix du professionnel en charge du suivi, des modalités de celui-ci et de l'avis remis au salarié. La déclaration nominative des expositions professionnelles par le portail adhérent est donc déterminante afin d'assurer le suivi de vos salariés. DIRECCTE des Pays de la Loire
Ce document peut être délivré en même temps que l'attestation de suivi ou de l'avis d'aptitude. La date d'échange avec l'employeur figure sur le document. Il est à noter qu'aucun espace n'est prévu sur ces fiches pour les conseils de prévention donnés par les professionnels de santé à destination de l'employeur pour lesquels un échange avec l'employeur n'est pas justifié. Une adaptation des modèles actuels est prévue. Ont été intégrées: La possibilité de solliciter l'organisation d'une visite à la demande de l'employeur, du salarié et du médecin du travail. La possibilité pour le collaborateur médecin de signer l'avis d'aptitude. Des mentions sur la date de l'étude des conditions de travail et d'échange avec l'employeur dans l'avis d'inaptitude. Une case spécifique avec le rappel des mentions légales permettant de dispenser l'employeur de son obligation de reclassement d'un salarié sur l'avis d'inaptitude. Tout avis d'inaptitude formulé en dehors de ce cas spécifique ne dispense pas l'employeur de la recherche de solutions de reclassement.