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- Analyse de l'accord santé de la CCN HCR (Hôtel Café Restaurant) Dispenses d'affiliation des salariés - Mutuelle HCR BULLETIN D'ADHÉSION OU DE MODIFICATION AG UMIH 49 23 04 2018 KLESIA [Mode de compatibilité] HCR - Dispense d'affiliation salarié - Modèle Contrat complémentaire santé Régime Hôtel Restaurant HCR Santé Souscription Contrat santé obligatoire hôtel restaurant HCR Santé DISPENSE D'ADHESION A LA MUTUELLE D'ENTREPRISE - Le blog de Guide COLONNA FACILITY Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés - PDF Free Download Partie à compléter par le salarié Validation de l'entreprise Partie à compléter par l'entreprise Mutuelle obligatoire: quels sont les cas de dispense?
Il s'agit de la possibilité accordée aux salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle HCR de groupe dans certains cas de cessation du contrat de travail qui ouvrent droit à l'assurance chômage. L'article 8. 1 de l'accord de branche prévoit ainsi que la durée de la portabilité des droits sera doublée par rapport à la durée mentionnée au sein de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, sans pouvoir dépasser la limite légale de 12 mois. Des garanties minimales supérieures au panier de soins ANI La loi ANI prévoit un socle minimal de garanties que toute mutuelle d'entreprise doit proposer. Les complémentaires santé HCR doivent offrir des garanties minimales supérieures à celles du panier de soin dans certains domaines de santé et notamment au sein des 3 principaux postes de dépenses les plus onéreux: l'hospitalisation, les soins dentaires, les frais d'optique. Par exemple, chaque mutuelle HCR doit prendre en charge les chambres particulières à hauteur de 50€ au moins par nuit et les frais de lit pour l'accompagnant à hauteur de 15€ au moins par nuit.
Cette dispense s'appliquera tant que vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l'invoquer dans tous les cas. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.