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12. 2015, pourvoi n°14-25. 892). Ce principe a été confirmé par la même juridiction dans un arrêt du 26 octobre 2017, pourvoi n°16-23. 599: « Vu les articles L137-2, devenu 218-2 du code de la consommation, …; Attendu que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ». L 137 2 du code de la consommation tahiti. La fin du mandat d'un avocat correspond, pour un prestataire de service, à l'achèvement de la prestation pour laquelle il a été missionné, ou, pour un vendeur, au jour où le bien a été vendu. La facture n'est que la marque de la vente ou de la prestation, et elle n'en est pas un élément constitutif: une vente ou une prestation se réalise, qu'il y ait ou non facture ultérieure. La Cour de cassation a pour objet d'harmoniser le droit. Soyons confiants, et ne nous formalisons pas pour une facture!
On peut se demander ici, à la vue des faits, s'il s'agissait véritablement d'une opération de crédit-bail ou si ce n'était pas, plutôt, une location avec option d'achat. Ce contrat est arrivé à son terme le 27 octobre 2013. Or, en dépit d'une mise en demeure adressée le 25 juin 2015, le preneur n'a ni levé l'option d'achat ni restitué le véhicule au crédit-bailleur. Celui-ci l'a alors assigné le 20 avril 2016 en paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice de jouissance et en restitution du véhicule. L 137 2 du code de la consommation a tahiti. La cour d'appel de Montpellier (CA Montpellier, 29 juillet 2020, n° 17/06623 N° Lexbase: A82693RP) ayant déclaré recevable l'action en restitution formée par le crédit-bailleur, ordonné la restitution du véhicule sous astreinte et, à défaut de restitution, autorisé son appréhension dans les conditions prévues aux articles R. 222-2 N° Lexbase: L2308ITN, R. 223-6 N° Lexbase: L2337ITQ à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin, le crédit-preneur a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a approuvé le raisonnement tenu par les juges du fond, en expliquant que l'article L218-2 du Code de la consommation avait une portée générale et qu'ainsi il avait "en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action de la société … professionnelle de l'immobilier". La Cour de cassation confirme ici un précédent arrêt du 17 février 2016 rendu par sa 1ère chambre (Cass. 1ère civ., 17 fév. L 137 2 du code de la consommation pdf. 2016, n° 14-29. 612) qui avait précisément énoncé que "l'article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs" et qu'ainsi il pouvait s'appliquer dans le cas d'une action en règlement du solde du prix d'un immeuble. En effet, il advient de rappeler que depuis la réforme du 17 juin 2008, tous les délais de prescription de droit commun ont été modifiés et s'agissant du délai de prescription d'une action personnelle ou mobilière, il a été ramené à 5 ans comme l'indique l'article 2224 du Code civil.
A l instar des délais de prescription dès article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 137-2 du code de la consommation qui s opposaient, il est également possible de voir une application du principe édicté par la Cour de cassation dans le domaine du formalisme du cautionnement. Jeanne Lazarus — Wikipédia. En effet, le droit de la consommation apporte dans ses articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, articles abrogés par l ordonnance du du 14 mars 2016 Qui a créée les article L. 331-1 et L. 331-2 un formalisme important et très protectionniste du consommateur et dont le non respect entraîne la nullité du cautionnement. La mention manuscrite de ces articles qui doit être reproduite expressément à peine de nullité (la jurisprudence s est déjà prononcée à ce sujet) n est pas celle de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui doit, quant à elle exprimer de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite d un alinéa de ce même article.
Ensuite, cet article se situe formellement dans le titre premier « Conditions générales des contrats » du code de la consommation. Cette prescription est donc applicable à tous les contrats de consommation. Taux de change (parités fin de mois) - Mai 2022 | Banque de France. Enfin, la formulation de l'article a une portée générale: En cas d'inexécution contractuelle par le consommateur, tel le défaut de paiement, le professionnel doit agir en justice dans un délai réduit de 2 années, sauf causes de suspension ou d'interruption de prescription. Le texte ne précisant pas le point de départ de la prescription biennale, il faut vérifier, pour chaque contrat, quel peut être l'évènement permettant de faire commencer le délai de prescription. En l'espèce, un promoteur avait vendu en l'état futur d'achèvement par acte notarié du 26 novembre 2004, un appartement à un acquéreur ayant ici la qualité de consommateur. En raison d'un retard important sur la date de livraison du bien, l'acquéreur avait semble-t-il refusé de régler le solde du prix de vente (5%) et n'avait procédé à aucune consignation.