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Une commission comprenant plusieurs chambres, est chargée de prendre des décisions relatives à la qualification d'une relation de travail, à la demande conjointe ou unilatérale des parties à cette relation de travail et le cas échéant avant le début de cette relation. Les décisions de la commission administrative produisent leur effet pour une durée de 3 ans et sont susceptibles de recours devant le Tribunal du travail. Sanctions en cas de requalification d'un faux indépendant L'ONSS s'adressera au donneur d'ordre – devenu employeur suite à la requalification – pour le paiement des cotisations tant personnelles que patronales sur les rémunérations perçues par le travailleur indépendant au cours des trois dernières années. En cas de fraude prouvée, cette période peut être portée à sept ans. Il faut également tenir compte d'une majoration de cotisation fixée à 10% et d'intérêts de retard qui s'élèvent à 7% par an. Faux indépendant ? Attention au ruling social ! | www.references.be. En outre, si le faux indépendant/travailleur intente une action contre le donneur d'ordre/employeur, celui-ci devra également payer les arriérés au niveau du pécule de vacances, des primes de fin d'année, une indemnité de préavis, le salaire pour les jours fériés, … A cela s'ajoute encore la possibilité de se voir infliger des sanctions administratives et pénales.
Il convient donc de définir ces différents aspects dans la convention de prestations de services entre les parties. Le texte légal fournit également une liste de critères qui, pris isolément, ne permettent pas de qualifier adéquatement la relation de travail (ex. Faux indépendant critères de dépassement du. : une inscription auprès de l'administration de la TVA). Sur la base des critères généraux et, au besoin, des critères spécifiques fixés pour certains secteurs et professions, il doit donc être possible de déterminer s'il y a adéquation entre l'exercice d'une activité professionnelle et la qualification donnée par les parties à cette relation et, le cas échéant, il pourra y avoir requalification de la relation de travail et application d'un régime de sécurité sociale correspondant. Relevons aussi que des critères spécifiques de qualification existent à l'heure actuelle: pour les agents de gardiennage; pour certains travaux immobiliers; pour le secteur du transport de personnes et de choses pour le compte de tiers; pour les travaux exécutés par des entreprises agricoles et/ou horticoles.
A la fin de l'été dernier, la loi concernant la nature de la relation de travail [1] a été adaptée afin de pouvoir mener efficacement la lutte contre la fraude sociale [2]. Depuis lors, deux mécanismes sont prévus pour mieux qualifier la relation de travail: le mécanisme de la présomption; le mécanisme des critères (généraux et spécifiques). Le mécanisme de la présomption Dans certains secteurs uniquement Le mécanisme de la présomption est applicable uniquement pour certains secteurs et plus particulièrement: le secteur de la construction; le secteur du gardiennage; le secteur du nettoyage; le secteur du transport. Un arrêté royal vient d'y ajouter le secteur de l'agriculture et de l'horticulture [3]. Liste des critères Le mécanisme de la présomption prévoit que si une majorité de critères établis dans la loi et relatifs à la dépendance économique sont réunis, il y a une présomption réfragable de la présence d'un contrat de travail. Les faux indépendants et la loi relative aux relations de travail : nouvelles dispositions | Group S. Ces critères fixés par la loi peuvent être complétés ou remplacés par arrêté royal après avis de divers organes.
2. Une activité continue et habituelle L'activité professionnelle reprend l'ensemble des opérations liées entre elles. Ainsi, elles doivent présenter une certaine répétition et continuité habituelle pour être qualifiée d'activité de statut d'indépendant. A l'inverse, un travailleur qui a une fois seulement, eu une activité indépendante et qui ne s'est donc pas répétée dans le temps, ne sera pas qualifié au statut d'indépendant. Par exemple, s'il a planté des sapins sur des terrains à usage privé puis les a vendus en deux lots comme sapins de Noel, une seule et unique fois, sans autre répétition. Faux indépendant critères d'attribution. Ou encore s'il a vendu occasionnellement le fruits de son verger. Ces activités n'ont donc pas formées une activité « continue et habituelle ». 3. Une activité en dehors de tout lien de subordination L'ultime référence pour l'assujettissement au statut d' indépendant, reste le critère social. C'est à dire qu'aucun lien de subordination ne peut avoir lieu. A savoir qu'un lien de subordination existe dès qu'une personne peut exercer son autorité sur un travailleur.
Cette illégalité se concrétise principalement par: Le non-paiement de cotisations de sécurité sociale: les cotisations dans le régime de régime indépendant sont moins élevées que le régime salarié (22% vs. Faux indépendant critères d'évaluation. 40-45%)); L'absence de retenue de précompte applicable à l'employeur et la déduction de frais non admissibles dans le chef du travailleur; L'absence de respect de barèmes minima avec des rémunérations pouvant être inférieures au revenu minimum garanti (RMMG) ou aux barèmes sectoriels. 2. En droit belge, quatre critères généraux sont à prendre en considération dans l'appréciation de la nature de la relation de travail (salarié/indépendant), soit: La volonté des parties, telle qu'elle peut ressortir du contrat écrit pour autant qu'il ne soit pas incompatible avec l'exécution réelle; La liberté d'organisation du temps de travail; La liberté d'organisation du travail; La possibilité d'un contrôle hiérarchique. La loi précise en outre que constituent des critères neutres – c'est-à-dire des critères qui sont dépourvus d'incidence sur la qualification de la relation de travail – l'intitulé de la convention, l'inscription auprès d'un organisme de sécurité sociale, l'inscription à la BCE ou à la TVA, ou encore la manière dont les revenus sont déclarés auprès de l'administration fiscale.
Lorsque plus de la moitié des critères précédents est remplie dans une relation de travail, celle-ci est présumée être exécutée dans les liens d'un contrat de travail. La présomption peut être renversée par toutes voies de droit et notamment sur la base des 4 critères généraux ci-dessus. Toutefois, la présomption n'est pas applicable aux relations de travail familiales. Par relations de travail familiales, on entend les relations entre des parents et des alliés jusqu'au troisième degré inclus et entre des cohabitants légaux ou des relations de travail entre une société et une personne physique, celle-ci étant un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus ou un cohabitant légal soit de celui qui à lui seul, soit de ceux qui ensemble, détiennent plus de 50% des actions de la société en question. Le Roi peut, après avoir sollicité l'avis des instances intéressées et des commissions paritaires compétentes, élargir ou réduire la liste des secteurs concernés. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 septembre 2012, c'est-à-dire 10 jours après leur publication au Moniteur Belge et au plus tard le 1er janvier 2013!