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Réf. : MP113558 Vente Maison Ancienne Région MONTIGNAC Description En Périgord Noir, à quelques minutes de MONTIGNAC-LASCAUX, de ses commerces et écoles, dans un petit hameau au calme, petite maison en pierre rénovée comprenant au rdc, un séjour avec poêle à bois, une cuisine équipée, une chambre avec salle d'eau, et deux chambres supplémentaires à l'étage avec une sde à finir. La maison est construite sur sous sol. Panneaux jardin. Prix honoraires inclus: 159 000 € Prix honoraires exclus: 150 000 € Honoraires de 6, 00% TTC à la charge de l'acquéreur 4 Pièces 3 Chambres 2 Salle de bains Surface habitable: 90 m² Surface séjour: 35 m² Terrain: 260 m² Chauffage: Electricité et bois Taxes foncières: 650 € Informations complémentaires Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) • Consommation énergétique (en énergie primaire) 169 KWHep/m²an • Emission de gaz à effet de serre 5 Kgco2/m²an 1er étage Chambre(s) mansardées de 14 m² et 1de 24 m² au sol à finir d Palier(s) de 7 m². Achat maison drome | Petite Maison, vieille pierre, entiérement rénovée. Salle(s) d'eau en attente de 5, 5 m².
Vous pourrez accéder au centre aquatique et skate park en 10 minutes ou vous rendre au centre ville de Mayenne. Des cartes de randonnées seront à votre dispositions. Pour les pêcheurs, la rivière est en contrebas de la maison, vous pourrez y accéder en 10 minutes à pied. En Périgord Noir, dans un hameau, au calme, petite maison en pierre rénovée avec petit jardin.. Vous trouverez toutes le commodités (commerces, restaurants... ) à moins de 10 minutes du logement. Vous pouvez être autonome sur votre arrivée et départ du logement avec la boite à clé mise à votre disposition. Afficher moins Capacité Chambres: 1 Chambre(s) Hébergements: 4 Personne(s) Informations légales Offre de location: Particulier Réserver Contacter par email Voir tous les avis Prestations Confort Lave linge Micro-ondes Equipements Borne Wifi / Accès Wifi Services Fourniture de draps Fourniture de linge Nuitée (meublé) À partir de 65 € Ouvertures Périodes d'ouverture Toute l'année
Le présent site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement qui ne peuvent donc pas être désactivés. Le présent site utilise également des cookies aux fins de mémorisation du panier d'achat et de mesures d'audience. Petite maison en pierre rénovée avec. Cookies de performance et de suivi: Les cookies de performance et de suivi permettent d'améliorer le fonctionnement de notre site internet afin d'être en mesure de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Cookies de suivi publicitaire: Les cookies de suivi publicitaire permettent, en se basant sur votre source de visite, de suivre la performance des actions publicitaires. Cookies de fonctionnement: Les cookies de fonctionnement sont nécessaires au fonctionnement technique de ce site internet. Les cookies de fonctionnent ne peuvent être désactivés; cependant, ils sont automatiquement supprimés lorsque vous quittez ce site internet. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il bloque ces cookies ou vous signale leur présence, mais certaines parties du site risquent alors de ne pas fonctionner.
Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée – Soutien aux Tuteurs Familiaux 35
Charte des Droits et Libertés la personne majeure protégée Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. Article 1er: Respect des libertés individuelles et des droits civiques Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Article 2: Non-discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en oeuvre d'une mesure de protection.
2 Le comité des droits de l'homme des Nations unies, communication n°854/1999, 26 juillet 2012, Wackenheim c. France. 3 Voir à ce sujet le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national des populations majeures protégées dans les UDAF (lesquelles prennent en charge 140 000 mesures sur les 400 000 exercées par des professionnels), qui souligne une forte proportion (65%) de bénéficiaires de l'AAH parmi les personnes protégées âgées de moins de 60 ans. En outre, 16% des personnes protégées des UDAF bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU). 4 « Plusieurs enjeux bien souvent relatifs aux niveaux de revenus et de ressources des personnes protégées, viennent poser la question d'une véritable égalité des usagers », Livre blanc sur la protection juridique des majeurs: 25 propositions pour améliorer la réforme de 2007; p. 35.
Lorsqu'une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel, mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée. Par ailleurs, « la personne reçoit de la personne chargée de sa mesure de protection, selon des modalités adaptées à son état, (…) toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concerné, leur utilité, leur degrés d'urgence, les effets et les conséquences d'un refus de sa part ». De plus la mesure de protection favorise, dans la mesure du possible l' autonomie de la personne. Ainsi, la personne chargée de la mesure de protection recueille l'avis de la personne protégée, dialogue avec elle de façon adaptée pour exercer la mesure de protection de façon personnalisée. Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.
Article 1: Respect des libertés individuelles et des droits civiques Conformément à l'article 415 du Code Civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L5 du Code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Article 2: Non-discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection. Article 3: Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge. Article 8 - Droit à la protection du logement et des objets personnels Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée. » Article 9 - Consentement éclairé et participation de la personne Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge: • le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique; • le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet individuel de protection est garanti.