Cela signifie que pour une période de 2 à 3 semaines suite au jugement rendu à votre endroit, vous devrez attendre que ceci soit complété avant de pouvoir conduire votre véhicule. Dès que le jugement est rendu, l'utilisation de l'appareil devient obligatoire pour toute conduite. Les frais à assumer
C'est vous qui devrez les assumer. Il y aura des frais relatifs à l'obtention du permis de conduire restreint, ainsi qu'à l'installation, la location et la vérification de l'appareil. Le coût d'installation de l'appareil est de 50, 00$ + les taxes et les frais mensuels de location sont de 61, 00$ + les taxes. 3 Meilleurs Avocats DUI à Red Deer, AB - Recommandations d'experts. On parle donc ici d'un total de 782$ + les taxes au minimum pour une interdiction d'une durée d'une année. Pour l'obtention d'un nouveau permis à la fin de l'interdiction, selon qu'il s'agit d'une 1 ère, 2 ème ou 3 ème infraction ou plus sur une période de 10 ans, les frais varient entre 300 et 400$. Seulement ce véhicule
Un tel processus implique également que vous pourrez conduire uniquement le véhicule dans lequel vous aurez fait installer l'appareil éthylométrique.
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00 $. Or, il est maintenant possible d'obtenir un antidémarreur avec éthylomètre sans délai et par conséquent de pouvoir conduire son véhicule pendant cette période d'interdiction. Pour conduire votre voiture avec cet appareil, vous devez obtenir un permis restreint. Avocat pour cas d'Alcool au Volant et Facultés Affaiblies | Me Martine Thibodeau. En effet, vous aurez précédemment remis votre permis de conduire régulier au juge, au moment de votre plaidoyer de culpabilité. Nous invitons cependant les citoyens permanents à consulter un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'en venir à un plaidoyer de culpabilité puisque les répercussions sont beaucoup plus grandes que la conduite avec une machine pour les personnes n'ayant pas la citoyenneté canadienne. En effet, la perte du statut de résident, l'interdiction de territoire, la perte du droit d'appel ainsi que le renvoi du Canada sont des répercussions possibles reliés à ce type de plaidoyer. Il est important d'aviser Me Couture si vous avez un statut particulier. Smart start et SAAQ
L'entreprise qui s'occupe d'installer ces appareils dans les véhicules québécois se nomme Smart Start.
5 Note 4, p. 9. Michel Lussier, avocat
En collaboration avec Charles Tremblay, stagiaire en droit