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La mise en place du CET ( C OMPTE E PARGNE T EMPS) Références juridiques: Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale La collectivité délibère, après consultation du comité technique sur les règles s'appliquant au CET. Rémunération cet fonction publique territoriale de guyane. Seule une demande de l'agent met la collectivité en situation de compétence liée; celle-ci est dans l'obligation d'ouvrir un CET. Bénéficiaires: fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public sur un emploi permanent L'agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Pour les agents contractuels à temps complet ou non complet: prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie L'ouverture d'un compte est de droit dès lors que l'agent en fait la demande. Remarque: pour les fonctionnaires titulaires détachés pour stage: le bénéfice du CET est suspendu pendant la période de stage, les jours accumulés au titre du CET ne peuvent pas être utilisés.
Il n'y a pas de possibilités en cas de mobilité entre fonctions publiques de prévoir par convention les modalités financières du transfert des droits de l'agent. Modalités DE PORTABILITe La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire. Rémunération cet fonction publique territoriale de la république. Créé à partir de 2002 (2004 pour l'Hospitalière) dans la foulée de la mise en place des 35 heures dans la Fonction publique, le compte épargne temps (CET) permet à l'agent d'accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser ultérieurement. L'utilisation du CET a été modifié à partir de 2009. Les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires qui occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne temps (CET): s'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service; et s'ils ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).
Les années suivantes, les jours épargnés excédant le plafond global de 60 jours pourront être maintenus sur le CET ou être consommés selon les modalités habituelles. Comment utiliser le CET fonction publique? Le nombre de jours épargnés sur votre CET est inférieur ou égal à 15 jours Lorsque le nombre de jours épargnés sur votre CET est inférieur ou égal à 15 jours (20 jours pour les agents de la FPH), ceux-ci ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, pris en une ou plusieurs fois (1). Rémunération cet fonction publique territoriale. Vous pouvez également bénéficier de tous les jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants: congé de maternité ou d'adoption: congé de paternité et d'accueil de l'enfant; congé de proche aidant; congé de solidarité familiale.
MAJ 10/10/2021 Les agents de la fonction publique, ont droit, après service fait, à une rémunération composée d'un salaire de base et de divers éléments liés à leurs situations personnelles, qui peut être complétée par un régime indemnitaire en fonction de la politique salariale adoptée par son administration. La rémunération des agents non titulaires de droit public comprend les mêmes éléments que celle des agents titulaires. CHIFFRES CLES 2015 -FONCTION PUBLIQUE REMUNERATION Valeur annuel indice 100 5 556, 35 Valeur du point indice 4 6303 Minimum indice brut-hors grille indiciaire 244 Minimum indice majoré-hors grille indiciaire 309 Minimum indice brut-grille indiciaire 340 Minimum indice majoré-grille indiciaire 321 Plafond mensuel sécurité sociale 3 170 Valeur horaire SMIC 9, 61 Valeur mensuel brut SMIC 1 457, 52 La rémunération principale de l'agent La rémunération de l'agent est principalement composée d'un traitement indiciaire en référence au grade du cadre d' emploi sur lequel il a été recruté.
il retrouvera ses droits au CET à sa titularisation. Agents exclus: Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un CET les professeurs eet assistants d'enseignement artistiques L'alimentation du CET Le CET est constitué par le report de congés d'une année N à une année N+1. Le compte épargne temps (CET) | CDG44. Le CET peut être alimenté par: des ARTT des congés annuels y compris les jours de fractionnement (l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l'année) des jours de repos compensateurs sur autorisation de l'organe délibérant L'unité d'alimentation du CET est une journée entière. L'alimentation du CET est toujours réputée se faire au 31 décembre de l'année. Le CET ne peut être alimentée par le report de congés bonifiés.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. DECES DE L'AGENT les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques (article 7 du décret 2004-878). Indemnisation des jours épargnés TAUX AU 1ER janvier 2019 (Arrêté du 28 novembre 2018) L'indemnisation des jours épargnés au titre du CET est de: 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B 75 euros pour la catégorie C CAS DE CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU CET pour une mobilitÉ a compter du 30. 12. 2018 La portabilité ne s'applique qu'aux mobilités intervenus à compter du 30 décembre 2018. L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps dans les 3 cas suivants: 1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d' intégration directe ou de détachement (les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil).