pakdoltogel.net
Ce modèle de lettre vous permet d'adresser à votre locataire un récépissé de restitution des clés du logement loué ainsi que la quittance du dernier mois de loyer payé. L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à négliger car elle conditionne la restitution du dépôt de garantie. En effet, l'article 22 de la loi précitée dispose que le dépôt de garantie est remis par le bailleur dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés. Attestation de prêt de clefs pour entrer chez un particulier. Paris, le 24 mai 2022. Objet: récépissé des clés et solde de tout compte Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse le récépissé des clés et la quittance concernant le logement sis [adresse]. J'atteste que les clés du logement susmentionné m'ont été restituées par [Monsieur/ Madame prénom nom], le [date]. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[Prénom & NOM] [Adresse] [Téléphone] [Courriel] [Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination] [Ville], le [date] Objet: récépissé des clés et solde de tout compte [Lettre recommandée avec AR] [Madame, Monsieur], Par la présente, je vous adresse le récépissé des clés et la quittance concernant le logement sis [adresse]. J'atteste que les clés du logement susmentionné m'ont été restituées par [Monsieur/ Madame prénom nom], le [date]. Moodle attestation remise de clé un. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La restitution se fera sous réserve des sommes à déduire au titre des obligations locatives non respectées. En outre, je déclare avoir reçu de [Monsieur/ Madame prénom nom] la somme de [montant] € au titre du loyer et la somme de [montant] € en paiement des charges pour la période débutant le [date] et finissant le [date]. Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
La restitution de la clé est généralement effectuée lorsque l'inventaire est compté à la fin du bail. Il élimine les obligations de location telles que le paiement des frais ou du loyer. Par conséquent, les locataires qui ne restituent pas les clés à la fin du bail sont toujours liés par leurs obligations, responsables de tout dommage pouvant survenir à la maison, et supportent les loyers et les allocations d'occupation. En revanche, si le bailleur est responsable de ne pas remettre les clés ou de retarder la restitution des clés (par exemple, parce qu'il n'a pas répondu au rendez-vous de livraison), ces obligations ne s'appliquent pas. Modèle attestation remise de ce communiqué. Les locataires peuvent choisir de déménager avant l'expiration du bail. La date d'expiration de son obligation varie d'un cas à l'autre (article 15 de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989). La signature de l'acte de vente chez le notaire signifie la longue attente du transfert de propriété. Dans la plupart des cas, cela signifie également que l'acheteur recevra la clé et prendra possession du bien.