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C'est le cas jusqu'à présent. Concernant les affaires prudhommales, chaque cas est différent suivant les dossiers présentés devant les différentes chambres. Il faut admettre que nos différents métiers dans la sécurité sont très larges avec des reconnaissances diverses et variées. J'ai connu avant l'apparition de la CCN de la sécurité que ces métiers étaient dans d'autres conventions (nettoyage et chauffage). Il faut que chacun puisse évoluer dans le bons sens pour éviter d'avoir des flous ou des interprétations. Ssiap sans carte professionnelle continue. C'est pour cela que la justice sert au moins à quelques choses. Maintenant il faut avancer pour avoir de véritables professionelles aussi bien salariés et employeurs. Sans oublier le client qui veut souvent de la sécurité à bas prix pour être conforme avec les règles des assurances et les textes du JO et autres. Cordialement. MALINOIS Nouveau Messages: 2 Date d'inscription: 30/08/2013 Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par Pascale67 Mar 1 Oct - 6:06 Bonjour, Je n'ai rien vue de contestable à ces deux licenciements... 1- monsieur n'a pas fait de demande de carte alors que son contrat initial est celui d'un agent de sécurité, 2- monsieur avait une condamnation inscrite au casier n° 2.
Bref il y à 1001 nuances pour valider ou non ce licenciement par des juges professionnelles Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par k9 Jeu 25 Juil - 9:55 A partir du moment ou il a été embauché comme SSIAP. Admin tu dis cela (sont contrat de travail prévoyait une obligation du respect de la loi du 12/07/83 et donc de la détention d'une carte professionnelle) Pour moi la personne qui travaille comme SSIAP n'a à ce jour pas obligation de respecter la loi du 12/07/1983. Même si je suis d'avis de mettre les SSIAP dans la loi du 83-629, mais la c'est encore un vaste débat. Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par Admin Jeu 25 Juil - 10:23 k9 a écrit: A partir du moment ou il a été embauché comme SSIAP. Justement, les entreprises de sécurité sont assez "maline" pour ne pas "s'enfermer" dans un poste exclusif, tel que le SSIAP. Cela est vraiment contraignant. Je voudrais savoir si un agent SSIAP est obligé d’avoir une carte professionnelle. Existe-t-il une carte pro spéciale SSIAP oui ou non ? Si oui où faire la demande. – Parlons Sécurité Incendie. Mais il faut en effet négocier sont contrat de travail, AVANT sa signature... mais quand vous voyez le taux de chômage, je pense que l'entreprise de sécurité aura des facilités à trouver une personne "acceptant" cette polyvalence et cette clause de contrat.
Sur un site dédié aux SSIAP, vous aviez eu l'information "partiel" concernant la condamnation d'une société de sécurité privée face à un licenciement d'un agent SSIAP 1, dû au fait que celui-ci ne détenait pas de carte professionnelle... et que cette société de sécurité aurait été condamné à payer 17 226 euros cet ex-salarié licencié au motif qu'il n'avait pas de carte professionnelle. Or ce n'est pas aussi "simpliste" que cela... et en lisant entièrement la décision de cette cour, vous pourrez voir par vous même que celle-ci ne condamne pas la société ESI pour avoir licencié un SSIAP sans carte pro... Ssiap sans carte professionnelle notariale de paris. mais seulement que ESI l'avait licencié alors que l'obligation de détention d'une carte pro n'était pas imposé par son contrat de travail... Ci-après vous aurez accès à cette décision de justice de manière complète (et non partiel), et cela va nous permettre de mieux comprendre cette décision de justice... L'histoire initiale du litige 1er juillet 2008: Mr K. est engagé, par la société SGPI en tant qu'agent de prévention et de sécurité coef 140 sur un supermarché Géant.
Bonjour, je suis titulaire d'un CAP Agent de sécurité et d'un Bac Pro Métiers de la sécurité. J'ai ma carte professionnelle depuis 2020. Je souhaiterai travailler en tant que ssiap 1 mais ma carte professionnelle ne me permet que d'effectuer les activités privées de sécurité suivantes: Agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyen électronique. Le site du CNAPS permet d'ajouter des activités à sa carte professionnelle mais pas celle de ssiap. Pouvez-vous m'aiguiller? Confirmation d'un licenciement d'un SSIAP sans carte professionnelle (Cour d'appel de Paris) - Le blog de la sécurité privée. Merci pour vos réponses
Pour résumer les faits: Il s'agit de 2 Agents (MM. K******* et S**** K*****) pour lesquels le CPH de Paris avait statué par un seul et même jugement: - M. K***** engagé comme SSIAP 2 par SNGST puis repris par APS - M. S**** K***** engagé comme ADS par APS puis devenu SSIAP 2 (cf. lettre de licenciement citée page 3) APS perd le marché de France Télécom au profit de SAMSIC. Ssiap sans carte professionnelle en. APS adresse à SAMSIC une liste de 30 salariés transférables dont SAMSIC retient 19 noms tout en excluant ceux des 2 salariés en question car ils n'ont pas de carte pro. APS licencie les 2 salariés. Elle est citée devant le CPH et met en cause SAMSIC en estimant que le refus de cette dernière de les reprendre était injustifié, les agents étant des SSIAP et donc non-soumis à l'exigence d'une carte pro. SAMSIC est mis hors de cause par le CPH La Cour confirme ( cf.