Quelles sont les conditions de validation de la dispense du SPI?
Dispense De Stage Chambre De Métiers D'alsace
Dispense d'immatriculation. L'article 8 de la loi de modernisation de l'économie dispense les commerçants et les artisans d'immatriculation au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers lorsqu'ils exercent une activité non salariée à titre principal ou complémentaire et qu'ils optent pour le nouveau régime micro-social. Quelle est la rétroaction de la loi sur l'immatriculation au RCS et RM? 4. Rétroaction de la loi sur l'immatriculation au RCS et RM. Stage de création d'entreprise (SPI) : Est-ce obligatoire et nécessaire ?. L'article 27 précise dans son alinea VI que les personnes dispensées d'immatriculation auparavant disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.
La qualification professionnelle est réglementée par les décrets n° 98-246 et n° 98-247 du 2 avril 1998 relatifs à la qualification professionnelle, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Elle est exigée pour l'exercice des activités pris en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. A compter du 1er octobre 2015, lors de l'immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l'artisanat doit vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité au sein de l'entreprise pour les activités réglementées de l'artisanat.