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Détails Création: 7 juin 2019 La Cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 14 mars 2019 RG n°17-02923 rappelle qu' aucune disposition réglementaire ou législative n'impose au syndic de notifier le procès-verbal des décisions d'assemblée générale avec la feuille de présence. Certes il résulte de l'article 33 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que le syndic est tenu de délivrer copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes. Si la feuille de présence constitue bien une annexe du procès-verbal d'assemblée générale avec lequel elle doit être conservée (article 14 du même décret), celle-ci n'a pas à être notifiée avec le PV.
En conséquence, lorsqu'un copropriétaire souhaite engager une procédure en annulation de l'assemblée générale, en raison d'irrégularités qui affectent la feuille de présence, il doit s'assurer qu'il est impossible d'identifier les copropriétaires. Vous pouvez me poser vos questions sur conseil: JOAN DRAY Avocat MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL: 09. 54. 92. 33. 53 FAX: 01. 76. 50. 19. 67
Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété. Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en AG, soit un total de 10% du total des voix. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul. Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Exemple: Un copropriétaire a 700 millièmes sur 1000, les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Il est donc majoritaire. Son nombre de voix pour voter est ramené à 300 millièmes. Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l'AG par le biais d'un formulaire. Vote par correspondance d'un copropriétaire Le copropriétaire qui souhaite voter par correspondance doit envoyer son formulaire au syndic au moins 3 jours francs: titleContent avant la date de l'AG (sauf s'il est envoyé par courrier électronique).
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