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Si tel est le cas, le salarié n'est plus considéré comme un cadre autonome (arrêt n° 15-17568 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016). Il se trouve soumis à l'horaire collectif et les règles des heures supplémentaires s'appliquent.
Le Code du travail prévoit que les non-cadres peuvent également se voir appliquer un forfait jours dès lors que: la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée; ces salariés disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Accord collectif Pour être applicables, les modalités d'aménagement du temps de travail doivent être prévues au sein d'un accord collectif ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Il doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, comme le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 218 jours par an. Convention de forfait annuel en jour : clause ou avenant. Convention de forfait En plus de l'accord collectif, l'application du forfait jours nécessite la signature d'une convention de forfait par le salarié. Cette convention est nécessairement écrite et signée par le salarié. Elle ne peut donc pas résulter d'un simple accord oral. Combien y a t-il de jours de RTT en 2022?
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c'est pas possible, il a dit sans connerie:cryx::cryx::-X:-X:-X Oui mais il faut une personne qui a du charisme. Quand les gens voient "joebar" ça attire le people, pas moi! Bah, de bonnes conneries ça donne envie de lire le post aussi!!! Sans rire, tout regrouper dans le premier message. Chacun vient avec les infos dans le post et quand c'est possible, éditer le premier message pour tout regrouper. Possible aussi de renseigner quelques pages intéressantes si certains donnent, via un message dans le post, quelque chose d'utile. Oohh, ben non Dexter, tu as bien autant de valeur que moi, crois moi... :=), l'essentiel sera dans le contenu.. si les gens qui l'alimentent font cela avec du sérieux et des astuces valables, ce sera cool!!! Des schémas, des explications claires... Vue éclatée poele mcz sur. voilà quoi!!! on va y réflé beau titre.. déja on y pense, on y pense, et puis quelqu'un se lançe.... hé hé hé.... ce soir... peut être... Suivant >