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À partir de 50 salariés Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes: Ancienneté de 2 ans minimum Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple) Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Qu'est ce qu'un délégué du personnel ?. Cas général Entreprise temporaire Cas général Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes: Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance: titleContent ou incapacité: titleContent concernant ses droits civiques Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans 1 ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
À savoir: une convention: titleContent ou un accord collectif: titleContent peut prévoir des conditions de désignation plus favorables. Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Représentant syndical. Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales. À savoir: en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée. Le RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment: Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement Il ne peut pas négocier d'accords collectifs: titleContent avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Liberté d'action et de circulation: Durant les heures de délégation le délégué du personnel à le droit de circuler librement dans l'entreprise. Il peut également se rendre sur le poste de travail d'un autre salarié afin d'échanger avec celui-ci, sans toutefois perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Réunions avec l'employeur: Le ou les délégués du personnel doivent être reçus au moins une fois par mois par l'employeur. Aussi, ils peuvent demander à être reçu en urgence si cela est motivé par leur mission (plainte d'un salarié, dégradation soudaine des conditions de l'entreprise,... ). Modèle de contrat de travail de représentant de commerce salarié. La teneur de ses réunions doit être diffusée aux salariés par le biais d'un registre librement accessible. Licenciement du délégué du personnel: S'il souhaite licencier un délégué du personnel, l'employeur doit avoir l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement après avoir consulté le comité d'entreprise. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Des exercices PDF [PDF] Chap3: Les propriétés de la matière La dépendance entre état physique d'un échantillon de matière et température Au cours de ce parcours, l'eau se trouve dans l'état solide (cristaux de glace des nuages, Voir fiche 1p208: schéma de quelques objets utilisés en chimie PDF [PDF] Les Sciences en 6ème Mme Samar Kandil En classe de sixième, l'élève a une période de sciences par jour?
2 MB Maintenant à vous de créer de nouvelles familles si vous voulez ( ne pas refaire celles existantes) Je les publierai pour les prochains jeux à créer. ( avril 2017) Ci-dessous une famille crée par un élève de 6ème MERCI pour sa créativité! 287. 9 KB ( mars 2018) Ci-dessous des familles crées par des élèves volontaires 6ème MERCI pour leur créativité! famille matiere 219. 0 KB famille charbon 670. 8 KB famille 545. 2 KB famille caoutchouc 513. 2 KB FAMILLE CAOUTCHOUC ALAUZUN 286. 3 KB famille cire d' 459. 1 KB famille liè 872. 4 KB 591. 1 KB famille pé 665. 4 KB 786. Cours : Physique Chimie 6ème. 1 KB 740. 5 KB 682. 6 KB 617. 8 KB zéro déchet? OUI mais comment faire? contrôle chap 1 site 74. 3 KB Écoute cette superbe émission de radio sur France Culture ( "la méthode scientifique" par le journaliste scientifique Nicolas Martin) et maintenant ci-dessous la liste à télécharger pour passer enfin à l'action à son niveau faire. Choisir de faire un ou plusieurs petits gestes pour changer les choses car il faut commencer par soi, par les consommateurs que nous sommes... liste des actions écologiques proposées 50.
la leçon à télécharger si besoin: chap1 leçon( site) Document Adobe Acrobat 164. 0 KB ou alors ci-dessous la leçon comme au cahier des élèves... ils peuvent ainsi recopier et ajouter des photos s'ils le veulent. page1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 1. 4 MB questionnaire de lancement de la leçon: questionnaire (site) chapitre 82. 0 KB émission passionnante à écouter: Quelques images: Sites guides pour créer un système solaire mobile: Et pour ceux qui sont perdus pour les couleurs les tailles des planètes un PDF où tout est fait pour vous. 7. Cours de physique chimie 6eme pdf editor. 8 MB Le "meteor crater" en Arizona: Le cratère, en forme de bol, mesure entre 1 200 et 1 400 mètres de diamètre, et sa profondeur est de 190 mètres. Il s'est formé il y a environ 50 000 ans, à la suite de l'impact d'une météorite d'environ 50 mètres de diamètre et d'une masse de 300 000 tonnes. La majeure partie de la météorite s'est vaporisée ou dispersée mais on dispose d'environ 30 tonnes de fragments, principalement composés de fer et de nickel, les composants usuels du fer météorique.