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Veille TO, jurisprudence... Notre sélection des textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club tés et sur entre le 14 et le 20 octobre 2016. Actualité juridique octobre 2011 relatif. L'actu Technique La sobriété énergétique plébiscitée Il va falloir réduire nos consommations énergétiques, être plus efficient sur l'utilisation d'énergie, supprimer certains usages et changer nos pratiques: c'est tout l'enjeu de la sobriété, thème principal retenu pour les Assises européennes de la transition... Raccordements à la fibre: industriels et opérateurs ont identifié trois axes pour sortir de l'impasse Couverture en fibre optique, qualité des raccordements, avenir du plan France très haut débit... Le président d'Infranum, Philippe Le Grand, dévoile en exclusivité pour La Gazette les principaux enseignements de l'Observatoire du très haut débit 2021, rendus... L'A-IGÉco, « ce réseau de réseaux » L'A-IGÉco, association fondée en 2014, veut fédérer les acteurs de l'ingénierie et du génie écologiques.
Ce traitement a pour finalité: une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux; de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement démographique. Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus. Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Cnav. Les données anonymisées sont conservées cinq ans. CCN des Organismes de formation : actualités juridiques - Centre Inffo. - Arrêté du 17 octobre 2016 - JORF du 11 novembre 2016 PVT Programme Vacances-Travail (PVT) avec l'Argentine Modification de l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 entre la France et l'Argentine, relatif au programme « vacances-travail ». - Décret n°2016-1525 du 14 novembre 2016 - JORF du 16/11/2016 Entrée et séjour des étrangers en France Autorisation de travail Activités d'une durée inférieure ou égale à 3 mois Liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
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Ce texte, signé le 18 mars 2014 prend en compte les cas de télétravail. Selon ce texte, les salariés ou assimilés, résidant dans l'un ou l'autre des États contractants, et exerçant leur activité en télétravail pour un employeur établi dans l'un ou l'autre des États, sont affiliés au régime de sécurité sociale de ce dernier État, à condition qu'ils exercent au moins un tiers du temps de travail hebdomadaire dans les locaux de l'employeur. Actualité Juridique Sport. L'avenant prévoit également la prise en charge par moitié par les caisses de sécurité sociale françaises et monégasques des soins de santé des pensionnés et de leurs ayants-droit qui ont exercé leur activité en télétravail pendant au moins15 ans, et qui ont donc été affiliés à la sécurité sociale de l'Etat autre que leur État de résidence. - Décret n°2016-1486 du 3 novembre 2016 - JORF du 5 novembre 2016 Jurisprudence Soins à l'étranger Remboursement des soins dispensés à l'étranger Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 2016, une patiente ayant subi en Belgique une reconstruction du ligament croisé antérieur du genou par arthroscopie et hétérogreffe, et s'étant vue refuser la prise en charge de ces soins par sa CPAM, est déboutée de son recours.
Lire notre revue juridique droit pénal La revue droit privé Tous les jeudis, Lexbase Hebdo – édition privée, sous la direction scientifique de Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, fait le point sur l'actualité qui a marqué la semaine. Actualité juridique octobre 2016 1. Des experts qualifiés, Professeurs, Maîtres de conférences, enseignants, praticiens, reviennent sur les dernières réformes, la jurisprudence récente, ou encore un point de droit précis, dans les domaines du droit de la famille, du droit des assurances, du droit immobilier, de la procédure civile, du droit des contrats, du droit de la responsabilité, etc.. Sont également traités par la Rédaction les derniers arrêts rendus dans ces matières par la Cour de cassation, le Conseil d'État et les juridictions du fond. Lire notre revue juridique droit privé La revue droit public Tous les jeudis, Lexbase Hebdo – édition publique, sous la direction scientifique de Pierre Tifine, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine, Doyen de la faculté de droit, économie et administration de Metz, fait le point sur l'actualité qui a marqué la semaine.
Sociale, 21 septembre 2016). Voir notre actualité en date du 5 octobre 2016 (accès libre) Pour aller plus loin (accès abonnés) Fiche 30-23 – Dispositions de la CCNOF concernant les salaires Fiche 30-25 – Dispositions de la CCNOF relatives à l'emploi des formateurs Fiche 30-26 – Autres accords signés dans le cadre de la CCNOF
Zone géographique concernée: Union européenne, Danemark excepté. Le fonds est également ouvert à des pays tiers qui ont conclu un accord avec l'UE au sujet de la gestion des demandes d'asile. Type de financement Le FAMI offre des subventions qui peuvent couvrir jusqu'à 75% du coût du projet. Ce taux peut exceptionnellement atteindre 90 voire 100% pour des actions spécifiques comme de l'aide d'urgence ou du soutien opérationnel. Procédure Les subventions sont allouées par le biais d' appels à projets, publiés sur le site du Ministère de l'Intérieur. Appel à projets : Fonds Asile, Migration et Intégration / Les fonds européens (programmation 2014-2020) / Fonds européens / Info-ressources - Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France - Ministère de l'Intérieur. D'autres informations sont disponibles sur le guide du porteur de projets du ministère. En France, le point de contact est le Ministère de l'Intérieur. Source juridique Règlement (UE) n°516/2014 du 16 avril 2014 Procédure législative 2021-2027 Règlement (UE) 2021/1147 du 7 juillet 2021
Le bureau des fonds européens reste à disposition pour accompagner les porteurs de projets:. Appels à projets Dans le cadre des fonds européens relatifs à l'asile, la migration et l'intégration (FAMI), à la sécurité intérieure (FSI) et à la... Appel à projet fami 1. Les fonds européens (programmation 2021-2027) Tous les sept ans, l'Union européenne révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations des États membres et aux nouveaux défis de l'Union européenne. La Commission européenne et les États membres décident conjointement de ces nouvelles priorités ainsi que de la répartition du budget afférent. Deux évolutions majeures sont prévues pour les fonds gérés par le ministère de l'intérieur: Si le Fonds asile, migrations et intégration (FAMI) ne change pas d'objectifs, le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) se divise en 2 selon les deux volets existants pour la programmation 2014-2020. Ainsi, le FSI-volet Frontières et Visa devient l'Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (IGFV) et le FSI-volet police devient le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) Les fonds FAMI, FSI et IGFV seront soumis au règlement portant dispositions communes (comme le FSE+, le FEDER…) et non plus à un règlement spécifique Le budget européen 2021-2027 sera arrêté à l'issue des négociations entre les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen.
Soumises à l'aide du système de soumission électronique du portail des possibilités de financement et d'appels d'offres. Soumis à l'aide du formulaire de soumission standard. Le modèle de la partie B ne doit pas être personnalisé, c'est-à-dire qu'il doit conserver toutes les sections prévues (même si elles ne sont pas pertinentes pour votre proposition), et sans supprimer des instructions ou changer la police de caractères. Elles doivent comporter toutes les informations obligatoires et être accompagné (le cas échéant) des annexes du rapport d'audit. Appel à projet fami al. Rédigé dans l'une des langues officielles de l'UE. L'anglais est préféré afin d'accélérer la procédure d'évaluation. Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la demande. Statut juridique: Les entités suivantes peuvent candidater en tant que candidats principaux: Les organismes publics pour les sujets de ces propositions, Les entités à but non lucratif pour les thèmes de l'appel à propositions. Entités à but lucratif Organisations internationales Les entités suivantes peuvent candidater en tant que co-candidates: Les organismes publics pour tous les sujets de ces appels à propositions.
Les propositions doivent clairement établir comment les actions serviront à accroître l'échange de bonnes pratiques et à améliorer les connaissances dans toute l'UE sur le soutien à la transition des enfants migrants non accompagnés vers l'âge adulte. Les bonnes pratiques, les formations et toute autre activité pertinente visant à soutenir la transition des enfants migrants non accompagnés vers l'âge adulte, mentionnées sous ce thème, doivent porter sur un ou plusieurs domaines où la transition vers l'âge adulte nécessite un soutien, comme par exemple l'impact psychologique, les garanties spécifiques dans la procédure d'asile, le regroupement familial, l'accès à l'information, l'accès à l'éducation et/ou à la formation professionnelle, l'accès au logement et aux soins de santé. Les propositions doivent garantir que les acteurs publics concernés par les actions proposées sont consultés sur la conception et la mise en œuvre des actions proposées, afin de s'assurer qu'ils tireront le meilleur parti des actions proposées.
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Il vise à soutenir des actions contribuant à la gestion efficace des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement d'une approche commune de l'Union en matière d'asile, de protection subsidiaire et temporaire et de la politique commune d'immigration, dans le plein respect des droits et des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Objectif de l'appel L'objectif de l'appel est de stimuler et de soutenir l'échange de bonnes pratiques et le partage des connaissances entre les différents acteurs concernés - en particulier les administrations et institutions publiques, les organisations internationales, les organisations privées et les citoyens (liste non exhaustive) - qui apportent un soutien aux enfants migrants non accompagnés pendant leur transition vers l'âge adulte.
EN BREF – Du 1 er au 15 juin 2022, la Caf de l'Isère organise la troisième édition de son évènement la Quinzaine de la parentalité. Dans plus de quarante communes du département, les familles pourront participer à de nombreuses activités aux côtés de professionnels. Avec un thème central: la prévention de l'épuisement parental et le droit au répit. L'occasion de découvrir les ressources de la Caf à la disposition des allocataires, lors d'un moment convivial. Appel à projet familiales. « Le rôle d'une Caisse d'allocations familiales, c'est d'être à l'écoute de ses familles. La Quinzaine de la parentalité est une réponse aux besoins et aux attentes exprimées par ces dernières », explique Florence Devynck, directrice de la Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère. Ainsi, du 1 er au 15 juin 2022, cette dernière propose-t-elle aux familles du département plus de 250 animations pour prévenir l'épuisement parental et informer sur le droit au répit, entre autres.