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Par exemple: en cas d'invalidité permanente, un montant forfaitaire de 30. 000€ sera versé à l'assuré (quel que soit l'importance de l'invalidité et des frais encourus). Dédommagements en cas d'accident de la route. « Indemnitaire » signifie que l'indemnité sera égale au préjudice subi par l'assuré. Si 50. 000€ sont nécessaires à dédommager l'assuré, ceux-ci lui seront payés. Le montant ne pourra cependant jamais être supérieur au montant total du préjudice subi. Pour plus de précisions, veuillez-vous référer aux conditions générales de votre contrat pour connaître la liste des frais pris en charge, de même que les conditions d'octroi et les montants maximum d'indemnisation.
Cette liste (établie par l'Union nationale des magistrats de première instance et l'Union royale des juges de paix et de police) est reprise dans un formulaire que l'on appelle « tableau indicatif ». Il ne nous est pas possible de publier cette liste détaillée sur ce site en raison de l'interdiction de reproduction. Notons que pour pouvoir prétendre à ces frais, il vous faudra généralement pouvoir prouver ces types de dommage (présentation de factures, etc …). Un médecin ou autre personne assimilée pourra même dans certains cas être mandaté afin de vérifier la nature du dommage et si celui-ci est bien en rapport avec les faits incriminés (lien causal). Plus généralement, la législation prévoit: Une couverture minimale de 100 millions d'euros, par sinistre, pour les dommages matériels causés à des tiers Une couverture illimitée concernant les dommages corporels. Vendre ma voiture accidentée Belgique - Rachat de véhicule défectueux. Dédommagements en assurance Omnium Concernant l' assurance Omnium, outre les frais de réparation de votre véhicule ou l'indemnité due en cas de déclassement du véhicule, les frais annexes que vous pourrez réclamer dépendront des conditions générales de votre contrat.
Outre les frais de réparation des véhicules accidentés et les frais médicaux des personnes blessées, vous pouvez réclamer les dédommagements pour divers autres frais. Voyons à quels dédommagements vous avez droit: Dédommagements en RC auto La TVA Quand un tiers fautif est impliqué dans l'accident et vous êtes la victime, vous avez droit à être remboursé du montant de la TVA. Frais d'expertise Frais nécessaire au passage d'un expert automobile afin de chiffrer le montant des réparations nécessaires sur votre véhicule, ou de l'indemnité due en cas de déclassement du véhicule. En cas de contre-expertise (désaccord sur la 1ère proposition de l'expert), les frais seront généralement à charge de celui qui l'a réclamée (à moins de disposer d'une protection juridique). Voiture accidente a vendre belgique. Les indemnités de chômage du véhicule Il s'agit des frais suite à l'immobilisation de votre véhicule. Les frais de location d'un véhicule de remplacement Pour pallier au fait que le véhicule est inutilisable, un véhicule de remplacement peut être loué.
Parfois, c'est directement l'assureur qui mettra un véhicule de remplacement à la disposition de la personne lésée. La prise en charge de la facture liée au véhicule de remplacement s'élève généralement à 90%. Les 10% non pris en charge représentent l'économie réalisée indirectement par la non utilisation de son propre véhicule = usure générale du véhicule, amortissement, entretien, frais d'assurance, … Si le client choisit un véhicule de remplacement d'une catégorie inférieure à celle du véhicule accidenté (une petite citadine au lieu d'une berline), il pourra cependant prétendre à une intervention supérieure à 90%). Notez enfin que ce type de frais ne sont d'ordinaire pas cumulables avec les indemnités de chômage. Les frais de déplacement Frais de taxi ou de transport en commun, notamment après l'accident afin de rentre à votre domicile. Voiture accidenté belgique et canada. Taxe de mise en circulation (TMC) En cas de perte totale du véhicule, la taxe de mise en circulation du véhicule accidenté (et non pas du nouveau véhicule) vous est remboursée de manière proportionnelle peut vous être remboursé sur le montant payé de la taxe de mise en circulation du véhicule accidenté (et non pas du nouveau véhicule).