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Cet avis retranscrit dans un procès-verbal est signé par le président et communiqué au maire de la commune recevant le projet étudié. Coordonnées de la S. : Sous-commission départementale d'accessibilité de la Vienne Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Habitat, Urbanisme et Territoires Pôle Immobilier et Qualité de la Construction 20 rue de la Providence BP 80523 86020 POITIERS CEDEX Tel. 05 49 54 77 77 Fax. 05 49 03 13 12 mail: Définitions utiles: > Etablissements recevant du public (E. ) - format: PDF - 0, 09 Mb > Installations ouvertes au public (I. ) - format: PDF - 0, 07 Mb
La C. C. D. S. A. Article créé le 28/03/2013 par Préfecture, DDPP Mis à jour le 06/05/2021 La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C. A. )
Les commissions d'accessibilité aux personnes handicapées Mise à jour le 06/02/2021 La CCDSA et les 3 sous-commissions La CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995. La CCDSA est une commission consultative qui rend des avis pour le compte du maire. Ses principaux domaines d'attribution sont les suivants: la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité aux personnes handicapées, la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, les études de sécurité publique. Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales.