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#7 Dans le lien ci-dessus fourni par Vanille, vous aviez déjà posé cette question mais en invoquant un autre motif qui était un vice caché au moment de votre acquisition et les nuisances qui en résultent. Désormais c'est pour cause de mutation professionelle que vous posez cette même question. Sur la possibilité de location tout dépend de la nature du crédit que vous avez obtenu. S'il s'agit d'un prêt réglementé il peut y avoir ou non des possibilités de location. Lorsqu'elles existent il y a des contions et contraintes à respecter. S'il s'agit d'un prêt "du secteur libre" (= prêt classique hors secteur réglementé) il doit vous être possible de mettre le logement en location (éventuellement avec l'accord de votre banque = voir contrat). Vente appartement à perte ou le mettre en location ? | Forum banque et argent. Mais, daprès ce que vous précisez, à la lecture de votre contrat votre courtier dit que la location ne serait pas possible? Si, donc, la seule possibilité est la vente, là encore la réponse dépend de la nature du crédit que vous avez. S'il s'agit de prêt réglementé, le produit de la vente viendra à due concurrence rembourser: + L'indemnité de remboursement anticipé + Sur le reliquat, une partie du capital restant dû Le solde de votre prêt devra être remboursé par un nouveau crédit "du secteur libre" dont les conditions seront celles du marché actuel à négocier avec votre banque.
La Cour d'appel de Paris avait rendu un arrêt à ce titre le 14 octobre 2009. Le don d'un père à sa fille comportait une interdiction de cession du bien du vivant du donateur. Vendre son appartement a perte b. La fille avait contrevenu aux termes de la donation, en léguant l'usufruit, c'est-à-dire la jouissance du bien, à son concubin sans l'approbation de son père. Le père avait alors obtenu la révocation de la donation de cet actif immobilier. La Cour d'appel de Paris avait également engagé la responsabilité du notaire qui n'avait pas fait appliquer la clause d'inaliénabilité. A lire également Préparer sa succession: comment faire un legs Les couples français négligent leur succession immobilière
Mais ce n'est pas tout: il faudra aussi s'acquitter des prélèvements sociaux au taux fixe de 17, 2% de la totalité de la plus-value. Des exonérations sont accordées si: la vente du bien sert à financer une résidence principale; le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale depuis 4 ans; la résidence secondaire est mise en vente avant la résidence principale ou dans un délai normal après. Vendre son appartement a perte de poids. Les diagnostics techniques Plusieurs diagnostics techniques sont à fournir au futur acquéreur même quand on décide de revendre sa maison au bout de 1 an. Ils sont à remettre au futur acquéreur au moment du compromis de vente: surface selon la loi Carrez, performances énergétiques du bien, amiante, plomb, termites selon la région, risques naturels et technologiques, gaz et électricité, assainissement non collectif. Ils ont une validité de plusieurs années, hormis le diagnostic termites, il est donc tout à fait possible d'utiliser ceux fournis.
Donc opération immobilière nulle. Mais en toute objectivité la location vaut sûrement mieux que la vente à perte. Legs, succession : la vente d’un bien immobilier annule sa transmission. Dernière modification: 30 Aout 2011 #10 non, je crois que vous confondez des reproches faits aux gens qui ont fait des erreurs (ce que je n'ai pas fait), et des incitations aux futurs acheteurs d'observer les erreurs des autres (ce que je viens de faire) pour apprendre de ces experiences sans les reproduire d'abord. C'est d'ailleurs un des buts de ce forum: repondre aux problemes existants, et permettre aux autres de rencontrer le moins de problemes possibles dans le futur. Je sais que vous etes partisan de "donner du poisson a celui qui a faim", et moi de "donner du poisson et apprendre a pecher a celui qui a faim". Ce sont deux idéologies qui se défendent, et je respecte ceux qui se cantonnent dans la premiere.