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À l'échéance de leur contrat individuel, ils devront toutefois adhérer à la mutuelle obligatoire. Idem pour les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement ACS et CMU-C) Les salariés bénéficiant d'une complémentaire santé en tant qu'ayant droit. Les salariés à temps partiel (de moins de 15 heures) ou les salariés en CDD (de moins de 3 mois). Toutes les personnes se trouvant dans l'une des situations peuvent communiquer leur refus de souscription à l'employeur, c'est ce qu'on appelle la dispense de mutuelle obligatoire. La demande de dispense doit impérativement se faire par écrit accompagné d'un justificatif. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Celle-ci est renouvelable à la date de tacite reconduction de la couverture. Ainsi on peut renouveler cette dispense chaque année. En cas de redressement URSSAF, l'entreprise devra prouver le respect de ses obligations légales. Mutuelle obligatoire pour auto entrepreneur website. L'employeur ne pourra en aucun cas refuser une demande de dispense dès lors que celle-ci est légitime.
Qu'est-ce qu'une mutuelle pour auto-entrepreneur? L'auto-entrepreneur est libre d'opter pour une mutuelle ou non. En effet, la souscription à une mutuelle n'est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. Néanmoins, si vous souhaitez être bien couvert, il est indispensable de souscrire à une complémentaire santé pour auto-entrepreneur. Quelle mutuelle pour l’auto-entrepreneur ?. En effet, en cas de problème de santé, sans mutuelle, le reste à charge peut effectivement être trop important, de surcroît pour un auto-entrepreneur en début d'activité. Ainsi, pour ceux dont le statut d'auto-entrepreneur constitue une activité principale, il est indispensable de souscrire à une mutuelle pour leurs dépenses de santé personnelles ainsi que celles de leur famille. Sachez que si votre auto-entreprise constitue une activité accessoire, vous êtes déjà probablement bénéficiaire d'une mutuelle. En effet, en tant que salarié, fonctionnaire, étudiant, vous êtes déjà sous le bénéfice d'une complémentaire santé. Par exemple, si vous êtes auto-entrepreneur et salarié, votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle collective.
Vous suivez le traitement médical prescrit. Vous respectez le repos nécessaire à votre guérison Les indemnités journalières versées par l'assureur dans le cadre d'un contrat de prévoyance viennent compléter les versements de l'organisme obligatoire (RSI). Attention Si vous êtes: auto-entrepreneur depuis moins d'un an (artisan ou commerçant) auto-entrepreneur en activité libérale Le RSI ne vous reverse pas d'indemnités journalières: Un contrat de prévoyance est donc indispensable! La durée de prise en charge Comme pour le versement d'indemnités journalières par le RSI, il y a, dans un contrat de prévoyance, un délai de carence (également appelé franchise): période qui court entre le début de l'arrêt de travail et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont versées. Mutuelle obligatoire pour auto entrepreneur 3. Selon votre contrat, le nombre de jours de carence peut varier. Il est important de bien se renseigner avant de souscrire. Le plus souvent, le délai de carence est de: 15 ou 30 jours pour une maladie, 3 jours pour un accident/hospitalisation.
Imaginons un freelance qui travaille chez lui et se déplace, de manière occasionnelle, chez un client. S'il endommage un ordinateur, sa responsabilité civile indemnisera son client. Sans cette RC pro, il devra lui-même prendre en charge le remboursement. Quelle que soit l'activité, le risque existe. Si vous estimez qu'une assurance coûte trop cher, nous vous conseillons d'utiliser un comparateur d'assurance professionnelle. C'est simple, rapide et gratuit, vous pourrez trouver une offre adaptée à votre profession tout en maîtrisant votre budget. Mutuelle obligatoire pour auto entrepreneur sur. Je trouve la meilleure assurance santé L'assurance protection juridique pour un auto-entrepreneur Quel que soit votre statut, et quelle que soit votre profession, en cas de litige, une assurance protection juridique pourrait vous être d'un grand secours. Certains métiers, de par leur nature, imposent une protection juridique. C'est le cas par exemple du traiteur ou du propriétaire d'un food truck. Imaginez un instant que vous êtes à l'origine d'une intoxication alimentaire et qu'un client porte plainte contre vous.
Toutefois, il est très risqué et tout à fait déconseillé de se passer d'un tel dispositif. Au vu des niveaux de remboursements effectués par la Sécurité Sociale, sur le régime de base, il est illusoire d'espérer économiser quelques euros en optant pour ce seul régime obligatoire. Un micro entrepreneur devrait absolument disposer de la couverture assurée par une mutuelle complémentaire. Deux cas de figure peuvent alors se présenter: L'activité de l'auto entrepreneur est secondaire: dans ce cas, il peut bénéficier de la couverture sociale procurée par son statut de salarié ou par la mutuelle de son conjoint ou partenaire de pacs salarié. Il est alors considéré comme un ayant-droit. La micro entreprise représente son activité principale: dans ce cas, il doit souscrire à une mutuelle complémentaire individuelle. Les Meilleures Mutuelles pour Auto-Entrepreneur en 2022. Un dispositif d'état existe, pour lui permettre d'obtenir une complémentaire à moindre coût. Bon à savoir: le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants sera absorbé dès 2020 par le régime de base obligatoire.
Pour éviter ce type de problème, il est conseillé de choisir une complémentaire santé qui propose le tiers payant. Grâce à ce système, l'auto-entrepreneur a la possibilité de ne pas avancer la part prise en charge par sa mutuelle. Le coût des différentes mutuelles Il est vivement recommandé de comparer les tarifs pratiqués par les différentes mutuelles. Pour ce faire, le micro-entrepreneur peut utiliser des simulateurs en ligne ou demander des devis. Il ne doit pas non plus hésiter à faire jouer la concurrence. Quelles assurances pour un auto entrepreneur ? (notre top 5). Ces démarches lui permettront de bénéficier des meilleurs prix. Le micro-entrepreneur peut prétendre à un contrat de complémentaire santé Madelin dans le but d'améliorer sa couverture. Cette solution lui permet de bénéficier d'excellents remboursements pour ses frais de santé, et ce, à des tarifs très attractifs. Pour souscrire une mutuelle pour auto-entrepreneur loi Madelin, l'intéressé doit se tourner vers une complémentaire particulière. Cette dernière doit prendre en charge les risques spécifiques inhérents à son activité.