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Il est même possible de faire enregistrer le contrat afin qu'il acquière date certaine, ou encore de procéder à un acte authentique auprès d'un notaire afin de lui accorder une valeur probante certaine. De plus, l'écrit est nécessaire pour inclure une caution afin de sécuriser le remboursement de la somme prêtée au travers d'une personne tierce, qui s'engage à payer la somme due au cas où l'emprunteur ne parviendrait pas à le faire. Une fois le document complété et signé, chaque partie fera attention de respecter ses engagements. L'emprunteur devra particulièrement faire attention au respect des échéances, s'il ne veut pas devoir payer des intérêts de retard ou encore devoir restituer la somme dans un moindre délai. Si les parties conviennent du paiement d'intérêts, le prêteur fera attention de déclarer ceux-ci dans sa prochaine déclaration fiscale, car ils constituent un revenu mobilier, pour lequel un précompte est dû. Convention de prêt modèle al. DROIT APPLICABLE Code civil belge articles 1874 et 1892 à 1914 pour le prêt d'argent en lui-même articles 2011 à 2043 pour le cautionnement COMMENT MODIFIER LE MODÈLE Vous remplissez un formulaire.
Article 4: obligations du propriétaire Le propriétaire s'engage à mettre le local à la disposition du bénéficiaire à la date arrêtée et il fera également en sorte que ce dernier puisse profiter tranquillement dudit local.
ARTICLE 1889 Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre. ARTICLE 1890 Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser. ARTICLE 1891 Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
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