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Comparez les élagueurs pour faire abattre un arbre Prix moyen: 70 à 350 € Gratuit - Sans engagement Posséder un arbre se développant chez vos voisins ne présente que des inconvénients. S'il s'agit d'un arbre fruitier, sachez que les fruits tombés dans le jardin du voisin lui reviennent de droit. En outre, si votre voisin se blesse avec une branche en cas de chute ou d'accrochage, vous serez considéré responsable. Puis-je obliger mon voisin à couper son arbre? Vous estimez qu'un arbre se trouvant chez vos voisins est dangereux? Vous trouvez qu'un arbre du voisin est trop haut? Voyons ensemble quels sont vos recours face à un arbre dangereux en limite de propriété. Il est possible de contraindre votre voisin à élaguer un arbre ou à l'abattre, dans une certaine mesure. La loi ne vous permet pas d' élaguer vous-même les arbres de votre voisin: vous pouvez simplement couper les ronces, racines ou brindilles envahissant votre terrain, mais en aucun cas les branchages des arbres de vos voisins.
Toutefois, cette mesure ne peut concerner que les jeunes spécimens de moins de 30 ans. Au-delà, ils entrent dans le domaine de la « prescription trentenaire ». Seul un élagage pourra alors être demandé. Exemple de lettre type pour un arbre dangereux en limite de propriété Si vous êtes dans la deuxième situation, et que votre voisin fait la sourde oreille à vos demandes d'élagage, vous pouvez entamer des démarches juridiques. La première consiste à envoyer une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Que doit contenir le courrier? Bien souvent, cette action officielle suffit à résoudre la situation, sous réserve que la lettre soit rédigée dans les règles de l'art et qu'elle soit claire. Voici des éléments indispensables à inclure dans ce courrier: la référence à l'article de loi non respectée; l'exposition précise des faits marquant le non-respect (mention des distances, arbre trop haut.. ); la mise en demeure d'une action en justice sous 8 jours après réception sans engagement d'action.
La plantation d'un arbre, arbuste ou arbrisseau est soumise à des règles contraignantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. Est-il possible de planter un arbre à proximité d'une clôture? A défaut de règlements particuliers ou d'usages locaux constants, la distance minimale à respecter en limite de propriété varie en fonction de la hauteur de la plantation. Pour une plantation supérieure à 2 mètres, la distance minimale est en principe de 2 mètres (voir la fiche « A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres? »). La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre, la différence de dénivelé n'a pas à être prise en compte. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des distances? En cas de non-respect des distances applicables à votre situation, vous pouvez demander à votre voisin de réduire la hauteur de la plantation à la hauteur légale ou de l'arracher. Le choix incombe au propriétaire de l'arbre. Comment procéder?
» 672 du CPC: « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. » En cas de non-respect de cette distance, il est possible de faire échec à la demande d'abattage du voisin en justifiant de l'acquisition d'une prescription trentenaire courant à compter du jour où les arbres ont dépassé deux mètres de hauteur. En revanche, la prescription ne peut être opposée lorsque le développement des arbres est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Sur le trouble de voisinage Le trouble de voisinage trouve sa base légale dans les articles 1240 à 1244 du Code Civil. Un arbre peut être à l'origine d'un trouble anormal subi par le voisin.
Quant à moi, je souhaite couper de moi-même les racines qui gagnent ssous ma terrasse. J'ai pris connaissance des textes art 671-673 mais c'est un peu confus pour moi. POurriez-vous m'éclairer et me dire quels sont mes droits en langage clair. Est-ce que je peux exiger l'ététage de l'arbre pour me permettre de revoir le soleil. Est-ce que je peux couper les racines qui poussent sur ma propriété? Si la coupe de ces racines fait mourir l'arbre, ou pire le fait tomber sur la propriété de mon voisin est-ce que j'en suis responsable? je vous remercie pour vos réponses.
Par Thibault Fingonnet - Mis à jour le 07/10/2020 - 09/11/2016 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi Un jardin, c'est aussi des responsabilités en plus, en particulier en présence d'arbres. L'élagage est obligatoire et les propriétaires ne peuvent pas y couper, avec ou sans voisin. Dans une location en revanche, les règles varient. Explications. Quelles sont les obligations légales de l'élagage des arbres dans un jardin? En quelques mots, les personnes qui profitent d'un jardin et de sa végétation doivent élaguer les arbres qui s'y trouvent. Dans le détail, il faut savoir que tout un chacun est tenu de couper les branches d'un arbre planté dans son terrain dès lors que celles-ci poussent au-delà des limites de la propriété. Autrement dit, il faut couper les branches qui dépassent chez les voisins. Concrètement, un arbre qui se développe chez le voisin n'a que des désavantages. En cas de problème (casse, blessure) à la suite d'une branche, le propriétaire sera considéré responsable.