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Là, il aurait fallu demander la superficie de chaque pièce en "loi Carrez".
Résumé: Espace minimum: que dit la loi? Comment calculer la superficie d'une pièce? La législation française exige le respect de certaines normes afin que la construction de logements soit considérée comme juridiquement décente. L'appartement doit maintenir une superficie minimale pour éviter que ses résidents ne deviennent à l'étroit. Quelles sont les dimensions requises par la loi? Voici le point. A voir aussi: Comment enregistrer un contrat de bail? Les appartements décent doivent avoir une surface habitable d'au moins 9 m². Chambre inférieure à 92.fr. La hauteur du plafond doit être d'au moins 2, 20 m. L'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et précis sur ce point. Quelle surface habitable pour 2 personnes? Réglementation précise que la superficie minimale d'un Chambre ou chambre peut être inférieure à 9 m². Cependant, dans ce cas, le volume habitable de l'appartement doit être supérieur ou égal à 20 m³. Il est donc important de ne pas confondre ces deux termes: un logement de moins de 9 m²; Une chambre ou une chambre de moins de 9 m².
Un logement de moins de 9m2 n'est pas forcément indécent si le volume habitable est supérieur à 20 mètres cubes, c'est ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 Janvier 2020. Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent. Un logement de moins de 9m2 n'est pas forcément indécent - Aude DARDAILLON Avocat MONTPELLIER. Le décret du 30 Janvier 2002 décrit les critères de décence d'un logement. Concernant la surface ou le volume, le décret prévoir deux conditions alternatives et non cumulatives à savoir: -avoir une pièce d'au moins 9m2 avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 20 mètres -un volume habitable d'au moins 20 mètres cubes C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a décidé que le seul fait que la surface de la pièce du logement soit inférieure à 9m2 ne saurait suffire à le qualifier d'indécent. Pour qu'il soit reconnu comme indécent il faudrait également qu'il ne respecte pas la condition de volume de 20 mètres cubes. Maître Aude DARDAILLON, Avocat à MONTPELLIER intervient en droit immobilier et notamment en matière de bail d'habitation.
INESLARA78 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015 - Modifié par BmV le 28/05/2015 à 13:36 28 mai 2015 à 14:15 Bonjour, J'ai acheté une maison mais je voudrais savoir si on peut considérer une pièce comme une chambre alors qu'elle fait moins de 9 m². Comment louer une chambre de moins de 9m2 ? - Clair Immo. Existe-t-il une loi? Merci Cordialement domdo76 7755 mercredi 2 juin 2010 Contributeur 1 septembre 2015 1 745 28 mai 2015 à 14:04 Bonjour 9m2 C'est pour la location. Pour qu'une pièce soit qualifiée de"principale", elle doit faire mini 7 m2, une hauteur sous plafond de 2. 30 et une ouverture cdlt