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Aux termes de l'article 1792-6, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient donc lorsque les travaux sont terminés. La réception est unique et doit intervenir à l'achèvement de tous les travaux, même lorsque ceux-ci sont réalisés en corps d'état séparés. La réception à proprement parler peut être précédée d'opérations préalables à la réception lorsque l'importance du projet le justifie. De telles opérations permettent de faciliter la réception de l'ouvrage et de faire réaliser, au fur et à mesure, certaines reprises, limitant ainsi la liste des réserves à la réception. Organisée à la demande de la partie la plus diligente, la réception est le plus souvent amiable, mais elle peut être organisée judiciairement si besoin. Dans tous les cas, la réception est réalisée contradictoirement entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ou les entreprises. Le maître d'ouvrage peut-être assisté du maître d'œuvre. L'entrepreneur dont les travaux sont examinés doit être obligatoirement présent ou avoir été dument convoqué.
Contrôles de la qualité des travaux Vous devez inspecter les travaux terminés et vérifier leur conformité par rapport au contrat. Si vous avez sollicité plusieurs corps de métier (maçon, plaquiste, chauffagiste, électricien... ) vous pouvez décider de les réunir le même jour pour établir, soit une réception des travaux unique, soit une réception avec chaque entrepreneur. Pour vous aider dans cette difficile mission de contrôle, vous pouvez demander l'assistance d'un professionnel de la construction (un architecte, par exemple). Le procès-verbal de réception des travaux Il est vivement conseillé de matérialiser la réception des travaux par écrit dans un document spécifique: le procès-verbal de réception. Ce document est très important, car il permet de consigner vos observations, ce qui constituera la base d'un éventuel recours que vous pourriez exercer par la suite. Le PV de réception doit être daté, signé et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (soit, au minimum 2: un pour vous et un pour l'entrepreneur).
En avril 2018, une entreprise mandataire adresse au ministère de la Justice et à son maître d'œuvre un projet de décompte final, après la réception des travaux effectuée en décembre précédent et prononcée avec des réserves. Deux mois plus tard, elle envoie au pouvoir adjudicateur un projet de décompte général. Faute pour le maître d'ouvrage d'avoir notifié le décompte général dans un délai de dix jours, le projet transmis devient le décompte général et définitif du marché. Ce décompte général et définitif fait apparaître, s'agissant d'une des sociétés du groupement solidaire, un solde à régler de 107 504, 93 euros. En 2019, cette entreprise demande au TA de la Guadeloupe le versement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en paiement du DGD. Le tribunal lui donne raison, mais à hauteur seulement de 47 882, 10 euros. Le prestataire fait alors appel devant la CAA de Bordeaux sans succès. L'affaire finit au Conseil d'Etat qui donne droit à la demande de la requérante.
Après voyez avec votre trésorerie, la mienne ne paiera pas le dgd tant que les exe de levées des réserves ne seront pas joints au mandat..... par Lea91 » dim. 13 sept. 2020 14:47 Donc ne pas oublier de formaliser le montant des réserves à lever sur le DGD Merci sebi pour ce rappel!!! En ce qui me concerne aucun problème avec la TP, ils exigent seulement la levée des réserves pour la libération de la RG. Chafouincasper Messages: 200 Enregistré le: lun. 18 mai 2020 19:10 par Chafouincasper » lun. 14 sept. 2020 12:04 attention au vocabulaire le processus c'est établissement projet de décompte final PDF, décompte final DF, projet de décompte général PDG, Le PDG devient décompte général DG par signature du MOA on n'établit pas de décompte général définitif DGD mais on constate que la partie du DG non contestée dans les formes et délais devient définitif!!! soit par retour du DG signé de l'entreprise avec ou sans réserves soit par atteinte du délai.....
Ainsi, si des défauts – qui n'étaient pas visibles à la réception – apparaissent à l'usage, il est possible d'invoquer: La garantie de parfait achèvement pour les désordres ayant fait l'objet de réserves et pour les désordres qui apparaissent dans l'année de la réception. L'action doit être mise en œuvre dans le délai d'un an à défaut de quoi elle serait prescrite. La garantie biennale en cas de dysfonctionnement des équipements dissociables de l'ouvrage (portes, radiateurs…) qui doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la réception pour éviter toute prescription. La garantie décennale qui permet de couvrir les dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropres à sa destination. Ici aussi la garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 10 ans à compter de la réception pour éviter la prescription. En cas de litige entre les parties, il convient d'être attentif à la possible réception tacite et de garder à l'esprit la possibilité de faire procéder à une réception judiciaire.