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Si en principe chacun est libre de disposer de ses biens de la façon dont il le souhaite, lors d'une v ente immobilière à un membre de sa famille, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni le fisc ni les héritiers. En effet, à vil prix, la vente pourrait être considérée comme une donation, raison pour laquelle il est conseillé de correspondre aux prix du marché. Vendre à un membre de sa famille constitue une excellente opportunité pour conserver un patrimoine riche de souvenirs dans une lignée. Cette option revêt tout son sens si le bien présente un caractère historique. Vente d'un bien immobilier à un membre de la famille: possible sous conditions Liberté de disposer de son bien À la lecture des articles 537 et 544 du Code civil, chacun peut disposer librement de ses biens. Vente viager en famille mon. L' article 1594 du même Code, quant à lui, prévoit que peuvent acheter tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas. Il est donc possible de vendre un bien immobilier à un membre de sa famille. La famille s'entend au sens proche: père, mère, frère, sœur, enfants, petits-enfants, beaux-frères, belles-sœurs.
20 Déc. 2017 — Rien n'interdit de vendre son bien en viager à un membre de sa famille. Toutefois, ce qui pourrait sembler à certains une bonne idée, pourrait se transformer en calvaire. On vous explique pourquoi. Gisèle a 79 ans et ne serait pas contre un petit supplément à sa maigre pension. La vente en viager pourrait être la solution parfaite. Très attachée à sa maison, Gisèle voudrait néanmoins que celle-ci reste dans la famille. L'un de ses enfants serait d'accord d'acquérir le bien. Vente viager en famille de. Rien n'interdit à Gisèle de vendre en viager à l'un de ses enfants, mais elle s'expose à plusieurs risques… Eveiller les soupçons du fisc Ce n'est pas l'objectif de Gisèle mais vendre son bien en viager à son fils, pourrait être, pour le fisc, une manière pour elle d'éluder les droits de donation. Gisèle aura-t-elle réellement perçu un bouquet convenable? Ne l'aura-t-elle pas remboursé d'une façon ou d'une autre à son fils? Les rentes viagères auront-elles été réellement payées et étaient-elles proportionnelles à la valeur réelle du bien?
Pouvez-vous vendre en viager à vos enfants ou à tout autre membre de votre famille? Pourquoi opter pour cette solution? Quelles sont les obligations à respecter dans ce cas de figure? Nous répondons à ces diverses questions dans l'article qui suit. Peut-on vendre en viager à un membre de sa famille? Peut-être avez-vous entendu qu'il était interdit de procéder à une vente en viager auprès d'un proche. Viager : Peut-on vendre en viager à un membre de sa famille? | Logement-seniors.com. Cette affirmation est fausse. Vous avez le droit de vendre votre résidence principale ou une résidence secondaire en viager à un ou plusieurs membres de votre famille. La loi ne vous l'interdit pas. Cette solution peut même avoir certains avantages. Pourquoi vendre en viager à un membre de sa famille? Quel est l'intérêt de choisir quelqu'un de sa famille? Après tout, en tant que vendeur cette solution ne vous promet pas la meilleure plus-value. Au contraire, si vous souhaitez vendre à l'un de vos proches, c'est que vous êtes prêt à vendre votre bien immobilier à un prix inférieur. Si tel n'est pas le cas, mieux vaut opter pour une vente en dehors du cercle familial.
2 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 07/05/2014 par Ancien expert Ooreka Bonjour, Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier à l'un de ses enfants à condition que tous les héritiers ont donné leur consentement. Je vous conseille ce site: pou vous éclairer un peu plus. Réponse envoyée le 01/08/2014 par Ancien expert Ooreka Puis-je acheter la maison de mes parents en viager? Sachant que j'ai un frere qui est mis sous tutelle et que mon papa est décédé et qu'il était marié sous le régime au dernier vivant tous les, j'aimerais acheté la maison en viager à ma maman, dites moi si cela est possible, merci Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Peut-on vendre en viager à un membre de sa famille ? – Blog Renée Costes. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider